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30
Juin

Protection des lanceurs d’alerte et nullité du licenciement

Dans un arrêt en date du 30 juin 2016, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a dessiné, pour la première fois de manière très explicite, les contours de la protection due au salarié lanceur d’alerte.

Dans cette affaire, le directeur administratif et financier de l’association guadeloupéenne de gestion et de réalisation des examens de santé et de promotion de la santé , qui a pour mission de gérer le centre d’examen de santé, structure sanitaire faisant partie du dispositif général de la santé publique en Guadeloupe, avait  dénoncé au procureur de la République les agissements d’un membre du conseil d’administration et du président de l’association.

Il était licencié par lettre du 29 mars 2011, pour faute lourde et saisissait alors la juridiction prud’homale en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes à titre d’indemnités et de rappels de salaire.

La juridiction déclarait sans cause le licenciement et condamnait l’employeur à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, d’indemnité de préavis, d’indemnité au titre du droit individuel à la formation. Elle rejetait toutefois la demande d’annulation du licenciement et de réintégration au motif que la nullité ne pouvait être prononcée en l’absence de texte la prévoyant puisque les articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail issus de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, n’étaient pas applicables à l’époque du licenciement et que les faits dénoncés par le salarié ne se rattachaient pas à des faits de corruption, ce qui exclut l’application de l’article L. 1161-1 du code du travail.

Dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et au seul visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la Cour de cassation censure l’arrêt au motif « qu’en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité ».

La Cour de cassation écarte ainsi l’argumentation de la Cour d’Appel relative à l’applicabilité dans le temps des dispositions des articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 (relatifs à la protection des lanceurs d’alerte) et L. 1161-1 du code du travail (relatif à la protection spécifique des lanceurs d’alerte pour des faits de corruption) et déclare nul le licenciement sur le seul fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Il convient de noter que la Cour de cassation ne se contente pas d’instaurer une protection du lanceur d’alerte dans le seul cas où les faits dont il a été témoin ont été porté à la connaissance du procureur de la République. Il semblerait que cette protection puisse également être instituée lorsque le témoignage a été fait à un tiers, notamment un journaliste.

Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, au terme de laquelle les sanctions, notamment le licenciement, prises à l’encontre de salariés d’organismes publics ou privés qui ont divulgués des informations que les citoyens ont un grand intérêt à voir publier ou divulguer constitue une violation de leur droit d’expression tel garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (arrêt GUJA du 12 février 2008, arrêt HEINISCH du 21 juillet 2011, SOSINOWSKA, 18 octobre 2011).

Néanmoins, la Cour de cassation semble moins exigeante que la Cour européenne des droits de l’Homme, cette dernière appliquant une grille d’analyse très précise du comportement de l’agent ou du salarié, allant même jusque vérifier si les informations en cause présentaient un intérêt public justifiant une protection, si l’agent ou le salarié disposait ou non d’autres moyens pour procéder à la divulgation ou la dénonciation que celui qu’il a choisi, si la dénonciation reposait sur une base factuelle suffisante et si les informations dont il disposait étaient authentiques.

Cass. soc., 30 juin 2016, n°15-10.557

 

22
Juin

Non assistance à personne en péril: critères d’appréciation de l’existence d’un péril

Dans un arrêt en date du 22 juin 2016, la Cour de cassation est venue préciser les éléments constitutifs du délit de non assistance à personne en danger.

Dans cette affaire, la Chambre de l’Instruction avait confiné une Ordonnance de non lieu à suivre à l’égard d’une personne à laquelle il était reproché de ne pas avoir alerté les secours à la vue d’un voisin qui gisait au sol.

Ce dernier, entendu en qualité de témoin assisté suite au dépôt d’une plainte pour non assistance à personne en péril déposée par les parties civiles à son encontre, avait expliqué avoir pensé que la personne dormait, en raison d’un état d’ébriété dont il était coutumier.

Le magistrat instructeur avait rendu une Ordonnance de non lieu à suivre, confirmée par la Chambre de l’Instruction, sur appel des parties civiles.

Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de la Chambre de l’instruction, la Cour de cassation va confirmer l’Ordonnance entreprise en rappelant que  » l’existence d’un péril imposant l’assistance prescrite par l’article 223-6, alinéa 2, du code pénal s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’absence de connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin ».

Cass. crim., 22 juin 2016, 14-86.243

21
Juin

Discrimination à raison de la situation familiale : éléments constitutifs

Dans un arrêt du 21 juin 2016, la Cour de cassation est venue rappeler les éléments constitutifs d’une discrimination à raison de la situation familiale.

Dans cette affaire, la communauté intercommunale du nord de la Réunion (CINOR) avait refusé de renouveler, en octobre 2002, le contrat emploi consolidé dont avait bénéficié un salarié à compter du 1er septembre 1998, alors que ce contrat avait été renouvelé chaque année et qu’un plan de titularisation du personnel contractuel avait été mis en oeuvre au sein de la CINOR. Le salarié déposait une plainte avec partie civile contre le président de cette communauté intercommunale du chef de discrimination pour avoir refusé de renouveler son contrat en raison des activités politiques de son frère.

Le Tribunal correctionnel déclarait irrecevable l’action de la partie civile mais retenait néanmoins la culpabilité du prévenu. Sur appel du prévenu, la Cour d’appel infirmait le jugement sur la recevabilité de la constitution de partie civile et condamnait le prévenu, pour discrimination, à six mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité.

Après avoir énoncé que le refus, par cette communauté intercommunale, de renouveler le contrat à durée déterminée de ce salarié équivalait à un refus d’embauche ou à un licenciement, la Cour ajoutait que ce refus avait été inspiré par des motifs discriminatoires dès lors que cette décision, dépourvue de justification économique, avait été mise en oeuvre selon une procédure exceptionnelle et résultait de décisions adoptées à la seule initiative du prévenu, dès sa prise de fonction de président de l’exécutif de la CINOR, et alors que, concomitamment, ce dernier s’opposait au frère de la partie civile dans le cadre d’une campagne électorale.

La Cour de cassation confirmera cette solution en rappelant que « le refus du renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un salarié, qui entre dans le champ d’application de l’article 225-2, 3°, du code pénal, constitue une discrimination au sens des textes précités, dès lors qu’est avérée la prise en considération, par l’auteur du refus, de l’engagement politique d’un membre de la famille du salarié concerné ».

Cass. crim., 21 juin 2016, pourvoi n°15-80365

21
Juin

Restitution d’un bien saisi et preuve de l’envoi de l’avis de classement au tiers propriétaire

Dans un arrêt en date du 21 juin 2016, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles le propriétaire d’un bien saisi dans le cadre d’une procédure pouvait solliciter la restitution de celui-ci et les délais applicable à une telle demande.

Au terme de l’article  41-4 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contesté.

Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’Etat, sous réserve des droits des tiers à la procédure.

Dans une décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel avait déclaré le quatrième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale contraire à la Constitution en ce qu’il permettait au procureur de la République d’ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu’il s’agit d’objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite, faute de dispositions permettant aux tiers à la procédure de revendiquer la propriété des biens saisis et de faire valoir leur droit au respect de leur droit à la propriété.

De même, dans sa décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014, le Conseil constitutionnel avait émis une réserve concernant le 3ème alinéa de cet article, concernant les tiers propriétaires du bien saisi, jugeant que « la garantie du droit à un recours juridictionnel effectif impose que les propriétaires qui n’auraient pas été informés dans ces conditions soient mis à même d’exercer leur droit de réclamer la restitution des objets placés sous main de justice dès lors que leur titre est connu ou qu’ils ont réclamé cette qualité au cours de l’enquête ou de la procédure ; que, par suite, les dispositions contestées porteraient une atteinte disproportionnée au droit de ces derniers de former une telle réclamation si le délai de six mois prévu par les dispositions contestées pouvait commencer à courir sans que la décision de classement ou la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence ait été portée à leur connaissance ».

L’arrêt commenté est une illustration parfaite des difficultés que peut éprouver un tiers à solliciter la restitution d’un bien saisi lorsque le délai de 6 mois suivant l’avis de classement sans suite a expiré.

Dans cette affaire, la représentante légale des enfants d’un individu décédé avait saisi le Procureur de la République d’une demande de restitution d’une montre et d’une somme d’argent. Elle contestait devant le tribunal correctionnel le refus qui lui était opposé et obtenait du Tribunal la restitution de la montre mais non des sommes d’argent.

Sur appel du ministère public et d’elle-même, la Cour d’appel infirmait le jugement de restitution et jugeait que la restitution n’ayant pas été demandée dans le délai de six mois à compter de la décision de classement sans suite de la procédure, les fonds et la montre saisis étaient devenus propriété de l’Etat.  Selon la Cour, le défunt aurait été informé de la décision de classement sans suite,   via une extraction de données du bureau d’ordre national informatisé Cassiopée.

La Cour de cassation va censurer l’arrêt et estimer que « le juge ne peut rejeter une demande de restitution d’objet saisi au motif de l’écoulement d’un délai de six mois depuis une notification de décision de classement sans suite de la procédure qu’après avoir constaté que la preuve de l’envoi de l’avis de classement au propriétaire du bien saisi, ainsi que de la date de cette envoi, est rapportée par le ministère public, ce que la seule production d’une extraction de données du bureau d’ordre national informatisé Cassiopée n’établit pas ».

Ainsi, la preuve de la notification de l’avis de classement doit être rapportée notamment par la preuve de la réception de cette avis. A défaut, le délai de 6 mois ne court pas à l’égard du tiers qui est donc recevable à solliciter une restitution sans qu’aucune forclusion ne lui soit opposable.

Cass. crim., 21 juin 2016, pourvoi n°15-83175

21
Juin

Précision sur la théorie des actes subséquents: nullité d’une interpellation et d’une garde à vue opérées dans le cadre d’une perquisition illégale

Dans un arrêt du 21 juin 2016, la Cour de cassation est venue préciser la théorie des actes subséquent, au terme de laquelle l’annulation d’une pièce de la procédure entraîne l’annulation de toutes les autres pièces dont elle est le support nécessaire.

En l’espèce, un individu avait été interpelé et placé en garde à vue à son domicile dans le cadre d’une perquisition opérée en dehors des heures légales.

La question posée à la Cour de cassation était la suivante: la nullité de la perquisition entraîne-t-elle nécessairement l’annulation de tous les actes subséquents, en ce compris l’interpellation, la garde à vue, la mise en examen ainsi que le placement en détention provisoire?

La Chambre de l’instruction, annulant la perquisition opérée en dehors des heures légales, avait néanmoins refusé  d’annuler les actes subséquents, notamment l’interpellation, la garde à vue et la mise en examen, au motif que ces actes reposaient sur des éléments extérieurs à l’autorisation de perquisition annulée, telles les interceptions téléphoniques.

Censurant l’arrêt, la Cour de cassation rappelle que « doivent être annulés les procès-verbaux afférents à l’interpellation et au placement en garde à vue d’une personne auxquels les officiers de police judiciaire ont procédé au domicile de celle-ci, dès lors que l’introduction dans ce domicile trouve son support nécessaire et exclusif dans une ordonnance du juge d’instruction y ayant autorisé une perquisition en dehors des heures légales, elle-même annulée ».

Ainsi, selon la Cour, si l’interrogatoire de première comparution et la mise en examen du mis en examen n’avaient pas pour support nécessaire l’ordonnance de perquisition annulée, en présence des indices graves ou concordants dont disposait, par ailleurs, le juge d’instruction, la Cour aurait dû, en revanche, constater que l’interpellation et le placement en garde à vue de l’intéressé n’avaient pu être réalisés à son domicile que sur le fondement exclusif de cet acte.

 Cass. crim., 21 juin 2016, 16-80.126

03
Juin

Garde à vue: consécration du droit de communiquer avec un proche au cours de la mesure

Le nouvel article 63-2 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, consacre un nouveau droit pour le gardé à vue: celui de communiquer avec un tiers au cours de la mesure.
Jusqu’à présent, le droit du gardé à l’égard des tiers se limitait au droit de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et soeurs ou son curateur ou son tuteur, de la mesure dont elle est l’objet.
L’article 63-2 du Code de procédure pénale, issu de la Loi précitée, complète ce dispositif d’information par un véritable droit de communiquer par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien, avec le proche précité.
L’officier ou l’agent de police judiciaire en charge de la mesure doit s’assurer que cette communication ne risque pas de permettre une infraction ou qu’elle n’est pas incompatible avec les objectifs de la garde à vue elle-même (exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne, garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête, empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels, ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ou ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices, garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit).
Ce nouveau droit n’est pas automatique et le gardé à vue doit demander à l’exercer, raison pour laquelle son conseil devra l’en informer dans le cadre de l’entretien de 30 minutes prévu au début de la mesure.
Il incombe à l’officier ou l’agent de police judiciaire de déterminer le moment, les modalités et la durée de cette communication avec le tiers, qui ne peut excéder trente minutes et intervient sous son contrôle, le cas échéant en sa présence ou en la présence d’une personne qu’il désigne. C’est donc lui qui appréciera par exemple l’opportunité d’un échange téléphonique ou d’un entretien physique avec le tiers.
Enfin, si la demande de communication concerne les autorités consulaires, l’officier de police judiciaire ne peut s’y opposer au-delà de la quarante-huitième heure de la garde à vue.
25
Mai

Communication d’une décision de condamnation pour agression sexuelle à un Ordre professionnel

Une juridiction peut-elle ordonner, dans le dispositif de sa décision, la communication de la décision de condamnation à un ordre professionnel aux fins d’éventuelles sanctions disciplinaires?

Dans cette affaire, un médecin avait été poursuivi et condamné pour agression sexuelle.

La Cour d’appel, après avoir déclaré le prévenu coupable, avait ordonné la communication de l’arrêt à l’Ordre des médecins aux fins de sanctions disciplinaires, les faits ayant été commis dans l’exercice de ses fonctions.

Sur le pourvoi du prévenu, la Cour de cassation va censurer l’arrêt au motif que la Cour d’appel a méconnu les termes de l’article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale en prononçant une mesure qui ne constitue ni une peine ni une condamnation civile, et qui n’est pas légalement prévue.

Cass. crim., 25 mai 2016, n°15-81511

24
Mai

Notification de ses droits à la personne placée en garde à vue et information du Procureur de la République

Dans quel délai l’officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue doit-il lui notifier ses droits et informer le Procureur de la République de la mesure?

Traditionnellement, l’analyse de la jurisprudence permettait d’évaluer ce délai à 1 heure, la jurisprudence tenant compte des conditions de l’interpellation, des contraintes de transport voire également de la mise en oeuvre d’une mesure telle que la perquisition au domicile de la personne interpellé.

Néanmoins, dans un arrêt très important en date du 24 mai 2016, la Cour de cassation est venue préciser ce délai en instaurant une forme d’automaticité de la notification des droits que nul acte de procédure, fut-elle une perquisition au domicile du prévenu qui vient d’être interpelé, ne saurait différer.

En l’espèce, un individu avait été placé en gardée à vue à 10 heures 30, puis s’était vu notifier ses droits de 11 heures à 11 heures 05, l’avis au procureur de la République ayant été donné à 11 heures 15, soit 45 minutes après l’interpellation.

Au visa des articles 63, alinéa 1er, et 63-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation va censurer l’arrêt de la Cour d’appel qui avait refusé d’annuler la mesure de garde à vue en rappelant que  l’officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l’enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure, et que, la personne concernée doit être immédiatement informée des droits attachés à son placement en garde à vue, tout retard dans la mise en oeuvre de ces deux obligations, non justifié par des circonstances insurmontables, faisant nécessairement grief aux intérêts de ladite personne.

Ainsi, la Cour de cassation semble s’orienter vers une exigence d’automaticité de l’information du gardé à vue (sur ses droits) et du Procureur de la République, abandonnant ainsi l’appréciation in concerto des circonstances de l’interpellation ainsi que des contraintes de procédure qui pouvaient justifier jusqu’à présent de différer ces notifications au-delà de 45 minutes.

Cass. crim., 24 mai 2016, n°16-80.564

19
Mai

Appel de la partie civile d’un jugement de relaxe: contours de la faute civile

Dans un arrêt en date du 19 mai 29016, la Cour de cassation est venue préciser les contours des droits de la partie civile seule appelante d’un jugement de relaxe.

Dans cette affaire, un expert comptable avait été poursuivi pour avoir apporté son concours à une opération de blanchiment du produit des délits d’abus de confiance commis par un ami, employé d’une banque, à qui il était reproché d’avoir détourné des sommes confiées par les clients de celle-ci.

Cette dernière s’était constituée partie civile en 1ère instance et avait fait appel du jugement de relaxe.

La Cour d’appel avait retenu à l’encontre du prévenu une faute civile justifiant l’octroi de dommages et intérêts à la banque, au motif qu’il avait, en toute connaissance de cause, eu égard notamment à sa formation et à sa profession, mis à la disposition d’un ami, moyennant finances, quatre comptes bancaires ouverts aux noms de tiers, et effectué des virements importants desdits comptes vers des comptes personnels de son ami, afin de permettre à ce dernier, préposé d’une banque, de dissimuler à son employeur, avec lequel il était tenu par une clause de non-concurrence, le montant de prétendues commissions conséquentes.

Au visa des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale, la Cour va censurer le raisonnement de la Cour d’appel en considérant que la Cour d’appel ne pouvait retenir à l’encontre du prévenu l’existence d’une faute civile ne découlant pas des faits visés dans la poursuite.

Ainsi, lorsque la partie civile est seule appelante d’un jugement de relaxe, il appartient à la Cour d’appel de statuer, pour déterminer l’existence d’une faute civile, dans les seules limites de la prévention sans pouvoir se fonder sur des faits non visés dans la poursuite.

Cass. crim., 19 mai 2016, n°15-81491

 

10
Mai

Absence de prestation de serment du témoin et atteinte aux intérêts du mis en examen

Dans un arrêt intéressant en date du 10 mai 2016, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles l’omission d’une prestation de serment d’un témoin pouvait porter atteinte aux droits de la défense du mis en examen et justifier une demande d’annulation du procès-verbal d’audition du témoin.

Dans cette affaire, un individu qui avait volé un camion chargé de palette et séquestré le conducteur du camion avait été identifié par deux agents de police comme le conducteur d’un des véhicules utilisé par les malfaiteurs au cours de l’opération.

Au cours d’une confrontation organisée devant le magistrat instructeur entre le mis en examen et ces deux fonctionnaires, ces derniers confirmaient cette reconnaissance tout en précisant les circonstances dans lesquelles chacun d’eux avait remarqué l’intéressé au volant du véhicule en question.

Le conseil du mis en examen avait saisi la Chambre de l’Instruction d’une requête en annulation des deux procès-verbaux de témoignage au motif que ces deux fonctionnaires de police ont été entendus en qualité de témoins et confrontés au mis en examen sans prêter le serment prévu par l’article 103 du code de procédure pénale, une telle omission portant atteinte aux droits de la défense du mis en examen et lui faisant nécessairement grief.

La Cour d’appel rejetait la demande au motif que « l’omission du serment ne saurait être une cause de nullité dès lors qu’il n’est pas établi que l’inobservation de cette formalité, qui n’est sanctionnée par aucun texte, ait eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense » dès lors que le mis en examen a été mis en mesure, lors de la confrontation organisée devant le magistrat instructeur,  d’interroger directement successivement les 2 témoins, en la présence de son avocat, sur toutes les circonstances ayant entouré cette reconnaissance et notamment celles de nature, selon lui, à affaiblir la valeur de cette reconnaissance.

Censurant l’arrêt, la Cour de cassation va estimer qu’en l’espèce, les déclarations des ces deux témoins ont été déterminantes dans la mise en cause du mis en examen et, en conséquence, ont eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts.

Il en résulte que la prestation de serment constitue une formalité dont l’omission porte atteinte aux intérêts du mis en examen, et justifie donc l’annulation du procès-verbal d’audition du témoin, dès lors que les déclarations du témoin sont déterminantes dans la mise en cause du mis en examen.

Cass. crim, 10 mai 2016, n°15-87.713