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17
Mar

Une personne morale ne peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil

Dans un arrêt en date du 17 mars 2016, la Cour de cassation devait répondre à cette question simple: une personne morale jouit-elle du droit au respect de sa vie privée protégée par l’article 9 du Code civil?

En l’espèce, la société requérante reprochait aux défendeurs l’installation sur leur immeuble d’un système de vidéo-surveillance et un projecteur dirigés vers un passage emprunté par ses salariés et ses fournisseurs.

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les personnes morales disposent de certains droits de la personnalité, notamment le droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation. Mais  elle leur refuse le droit de se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil.

Cass. civ. 1re 17 mars 2016, n° 15-14.072

14
Mar

Rétablissement de la notion d’inceste dans le Code pénal (Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant)

L’article 44 de la Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant rétablit la notion d’inceste dans le Code pénal.

La loi n°2010-121 du 8 février 2010 avait déjà institué, aux termes de l’articles 222-31-1 du Code pénal, une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux commis sur un mineur.

C’était sans compter l’intervention du Conseil constitutionnel qui, dans une décision QPC n°2011-163 du 16 septembre 2011, avait censuré ces dispositions au motif que l’absence de définition précise des personnes qui doivent être regardées comme membres de la famille était contraire au principe de légalité des délits et des peines.

Le législateur a donc cette fois énuméré limitativement les personnes pour lesquelles le viol et l’agression sexuelle d’un mineur peuvent être qualifiés d’incestueux.

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

14
Mar

Retrait de l’autorité parentale : modification de l’article 378-1 du Code civil

La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant modifie les dispositions de l’article 378-1 du Code civil concernant le retrait total de l’autorité parentale prononcée par le juge civil en cas d’exposition de l’enfant à des agissements violents.

Le retrait total de l’autorité parentale peut être prononcé par le juge pénal ou par le juge civil.

L’article 378 du Code civil envisage le retrait total de l’autorité parentale prononcée par le juge pénal lorsque des délits ou des crimes sont commis sur la personne de l’enfant mais également lorsque ce dernier en est l’auteur. Dans cette seconde hypothèse, il s’agira généralement d’un enfant ayant agi à l’instigation de ses parents ou ayant été leur complice.

L’article 378-1 du Code civil prévoit le retrait total de l’autorité parentale par le juge civil en dehors de toute condamnation pénale. Il distingue deux éventualités : celle des parents dont le comportement est dangereux pour l’enfant (1er alinéa) et celle du désintérêt des parents après la mise en œuvre d’une mesure d’assistance éducative (2ème alinéa).

La liste des comportements incriminés par l’article 378-1 alinéa premier du Code civil était déjà particulièrement exhaustive puisque étaient visés des mauvais traitements, une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, une inconduite notoire, des comportements délictueux et un défaut de soins ou un manque de direction.

Il est possible de considérer que les violences conjugales étaient déjà prises en compte par la rédaction antérieure de l’article puisqu’elles entrent dans les catégories d’inconduite notoire ou de comportements délictueux.

Malgré tout, par la loi du 14 mars 2016, le législateur a souhaité les mentionner explicitement en spécifiant le cas dans lequel « l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ».

Par ailleurs, l’action en retrait totale de l’autorité parentale qui pouvait déjà être introduite devant le Tribunal de Grande Instance par le ministère public, un membre de la famille et le tuteur de l’enfant, pourra désormais également être intentée par le Service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié.

Article 378-1 du Code civil

 

14
Mar

Non dénonciation de sévices sexuels commis à l’encontre d’un mineur: modification législative

L’article 46 de la Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant modifie l’article 434-3 du Code pénal faisant obligation de dénonciation à quiconque a connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur.

Dans sa rédaction antérieure, le texte limitait l’obligation de dénonciation :

  • aux privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles
  • commis sur un mineur âgé de 15 ans.

La Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant apporte deux modifications substantielles au texte.

D’une première part, le seuil de distinction d’âge de 15 ans est supprimé: désormais l’infraction vise les actes commis sur tout mineur (jusqu’à 18 ans).

D’une deuxième part, l’obligation de dénonciation est étendue à l’infraction d’agression sexuelle, qui en était jusqu’ici exclue.

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant – article 46

09
Mar

La recevabilité de l’action civile de la victime d’un vol n’est pas conditionnée à la qualité de propriétaire

 

Un voleur peut-il être victime du vol des sommes dérobées?

C’est à cette question que la Cour de cassation devait répondre dans cette affaire où trois individus étaient poursuivis pour avoir frauduleusement soustrait la somme de 263 500 euros au préjudice d’une quatrième personne. Or, cette dernière était elle-même poursuivie dans la même procédure pour le vol de ladite somme.

Elle était condamnée à rembourser la somme aux véritables propriétaires, mais voyait sa constitution de partie civile rejetée par la cour d’appel. L’argument de la Cour d’appel était le suivant : dans la mesure où les fonds devaient être restitués, elle n’en était que détentrice.

La Cour de cassation va censurer l’irrecevabilité de la constitution de partie civile au visa de l’article 2 du Code de procédure pénale qui dispose que l’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. En effet, bien qu’auteur d’un premier vol, la soustraction frauduleuse dont elle était victime la privait des fonds qu’elle était condamnée à verser aux véritables propriétaires, ce qui constitue un préjudice personnel en lien direct avec les faits poursuivis.

Cet arrêt peut être rapproché d’une espèce dans laquelle la Cour de cassation a décidé que l’emprunteur d’un objet volé avait également la qualité de victime, car l’infraction le privait de la possibilité de restituer le bien emprunté (Crim. 5 mars 1990, n° 89-80.536, Bull. crim. n° 103)

Cass. Crim. 9 mars 2016, n°15-80.107

02
Mar

Précisions sur l’élément matériel du délit de subornation de témoin

Dans un arrêt en date du 2 mars 2016, la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’élément matériel de l’infraction de subornation de témoin, notamment les actes de nature à peser sur la volonté d’autrui et l’ayant déterminé à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère.

En l’espèce, un témoin avait livré au juge d’instruction des informations qui incriminaient la personne mise en examen, mais avait fini par lui adresser un courrier, dans lequel il modifiait ses déclarations et dénonçait les conditions de son audition par les gendarmes. Entendu par les gendarmes sur ce revirement, il affirmait que cette lettre avait été dictée par l’une de ses amies.

Il ressortait des captations téléphoniques et de la déposition circonstanciée du témoin faite devant les gendarmes que son amie exerçaient sur lui une emprise, avait fourni un modèle de lettre à recopier et avait usé d’appels et messages téléphoniques répétés et insistants.

Selon la Cour, ces éléments caractérisent de la part de la prévenue des actes, constitutifs d’une « pression » au sens de l’article 434-15 du Code pénal, de nature à peser sur la volonté du témoin, et qui l’ont directement déterminé à adresser au juge d’instruction une déclaration mensongère.

Cass. crim., 2 mars 2016, pourvoi n° 15-81787

 

01
Mar

Audition libre : la voie publique n’est pas un local de police ou de gendarmerie

Un contrôle de police et l’audition subséquente de la personne sur la voie publique doivent-ils donner lieu à la notification des droits relatifs à l’audition libre. C’est à cette question que la Cour de cassation devait répondre dans un arrêt du 1er mars 2016.

Le 29 septembre 2012, un automobiliste était arrêté, pour un excès de vitesse d’au moins 50 km/h, sur la voie publique, lieu du contrôle routier, mais n’était pas informé de son droit de quitter les lieux à tout moment et demandait, en conséquence, la nullité du procès-verbal de constatation d’infraction. Il soutenait avoir fait l’objet d’une audition libre et donc n’avoir pas fait l’objet des notifications prévue par le Code de procédure pénale.

Pour mémoire, les articles 62 et 78 du Code de procédure pénale, relatifs à l’audition libre, dans leur version applicable au moment des faits, avaient fait l’objet deux décisions QPC du Conseil constitutionnel, respectivement rendues le 18 novembre 2011, concernant l’article 62 (n° 2011-191/194/195/196/197 QPC) et le 18 juin 2012, concernant l’article 78 (n° 2012-257 QPC).

Le Conseil constitutionnel déclarait les deux articles conformes à la constitution mais posait la réserve d’interprétation suivante :

« le respect des droits de la défense exige qu’une personne à l’encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie ».

Or, pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, la nullité du procès-verbal de constatation d’infraction  doit être écarté au motif que le prévenu, ne se trouvant pas dans des locaux de police ou de gendarmerie, mais sur la voie publique, lieu du contrôle routier, n’avait pas à être informé des droits prévus aux articles 62 et 78, alinéa 1er, précités, en particulier son droit de quitter les lieux, au sens des réserves du Conseil constitutionnel.

Il convient de préciser que depuis la date des faits, la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 a consacré, dans le Code de procédure pénale, l’obligation de notification des droits consacrée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de sa réserve d’interprétation.

Cass. Crim., 1er mars 2016, pourvoi n° 14-87368

17
Fév

Délit de favoritisme: applicabilité de l’article 432-14 du Code pénal à tous les marchés publics

Dans un arrêt en date du 17 février 2016, la Cour de cassation est venue clarifier les dispositions de l’article 432-14 du code pénal qui sanctionne le favoritisme dans l’accès aux marchés publics.

Sur le pourvoi des mis en examen contre un arrêt de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de PARIS qui avait refusé d’annuler les pièces d’une procédure ouverte des chefs de recel de favoritisme, la Cour de cassation va trancher une question qui faisait jusqu’à présent débat: l’article 432-14 du code pénal, qui vise les « actes contraires aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public », est-il applicable aux seuls marchés régis par le Code des marchés publics ou inclue-t-il également les marchés régis par d’autres dispositions législatives ou réglementaires qui ne sont ni des marchés publics, ni des délégations de service public?

Dans un attendu très clair, la Cour de cassation va estimer que l’article 432-14 du code pénal s’applique à l’ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le code des marchés publics.

Selon la Cour, ces dispositions pénales ont pour objet de faire respecter les principes à valeur constitutionnelle de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui constituent également des exigences posées par le droit de l’Union européenne et gouvernent l’ensemble de la commande publique.

Dans ces conditions, les dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et, notamment, de son article 6, qui rappelle les mêmes principes, entre dans les prévisions de l’article 432-14 du Code pénal.

Cass. crim., 17 février 2016, n°15-85.363

17
Fév

Usurpation d’identité : précisions sur les éléments constitutifs de l’infraction

Dans un arrêt en date du 17 février 2016, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur l’élément matériel de l’infraction d’usurpation d’identité, notamment la nécessité qu’il soit fait usage de l’identité d’un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

En l’espèce, le prévenu, originaire des Comores, était entré sur le territoire français, alors qu’il était mineur, sous l’identité qui lui avait été donnée, indépendamment de sa volonté, par celui qu’il disait avoir longtemps considéré comme son père. Mais, à la suite des enquêtes de la caisse nationale d’assurance maladie et de la police des airs et des frontières, il s’avérait que le lien de filiation n’existait pas. Or, le prévenu avait continué, en connaissance de cause, à user de cette identité en se faisant délivrer, sous cette identité, un passeport français ainsi que des prestations familiales.

Censurant l’arrêt de la Cour d’appel qui avait reconnu le prévenu coupable, la Cour de cassation va rappeler, au visa des articles 226-4-1 et de l’article 441-6 du Code pénal, que :

«L’identité litigieuse correspond aussi à celle qui avait été attribuée au prévenu dans des circonstances extrinsèques, de sorte que ni le fait d’usurper l’identité d’un tiers ni la volonté d’en faire usage en vue de troubler la tranquillité du tiers, ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, ne peuvent être caractérisés, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé».

Ainsi, l’usurpation ou l’usage n’étant pas imputable au prévenu, mais à des circonstances extérieures, l’élément matériel n’est pas caractérisé.

Il en va de même pour l’élément moral qui, en l’absence de preuve d’un dol spécial, à savoir la volonté de troubler la tranquillité de la personne dont l’identité est usurpée ou celle d’autrui, ou encore de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, fait défaut.

Cass.crim., 17 février 2016, pourvoir n° 15-80211 

10
Fév

Devoir d’annulation, d’évocation et de règlement de la Chambre de l’Instruction saisie de l’appel d’une ordonnance présentant un caractère complexe

Dans un arrêt important du 10 février 2016, la Cour de cassation est venue préciser les pouvoirs de la Chambre de l’Instruction saisie d’un appel des mis en cause contre une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel rendue par un magistrat instructeur qui avait omis de statuer sur une contestation de recevabilité d’une constitution de partie civile.

Au visa des articles 186, 206 et 595 du code de procédure pénale, la Cour de cassation va rappeler que lorsqu’elle est saisie d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel intervenue sans que le juge d’instruction ait statué sur la contestation de la recevabilité d’une constitution de partie civile, la chambre de l’instruction est tenue d’annuler cette ordonnance qui présente un caractère complexe, d’évoquer et de procéder au règlement de l’entier dossier de la procédure d’information à l’égard de toutes les personnes mises en examen.

Or, en l’espèce, la Chambre de l’instruction avait limité sas compétence à la seule question de la recevabilité de la constitution de partie civile, sans avoir annulé l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et s’être à fortiori prononcée sur le règlement de la procédure.

Cass. crim., 10 février 2016, n°15-84.152