10
Fév

Le délit de consultation habituelle de sites terroristes n’est pas conforme à la Constitution (Décision QPC n° 2016-611 du 10 février 2017)

Le délit de consultation habituelle de sites terroristes, inséré par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 à l’article 421-2-5-1 du code pénal, s’inscrit dans un mouvement visant à doter la législation antiterroriste d’outils préventifs avant tout basculement d’un individu dans le terrorisme actif.

La logique poursuivit par cette infraction, qui s’inspire du délit consultation habituelle de sites internet pédopornographiques, est de réprimer un élément matériel qui n’est pas susceptible en lui-même de porter atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes.

Ainsi, l’article 421-2-5-2 du Code pénal réprimait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende « Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie ».

L’alinéa 2 précisait:  « Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice ».

Dans sa décision QPC n° 2016-611 du 10 février 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution ces dispositions.

Il est à noter que cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet immédiatement et s’applique en conséquence à toutes les instances non définitivement jugées.

Les griefs d’inconstitutionnalité développés par le requérant étaient nombreux : la violation des articles 1er, 5, 6, 8, 9, 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de l’article 34 de la Constitution, des principes de légalité des délits et des peines, de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, d’accès à l’information, de liberté de communication et d’opinion, de nécessité des peines, d’égalité des citoyens devant la Loi et de la présomption d’innocence.

Le Conseil constitutionnel, suivant le mécanisme de l’économie des moyens, a statué uniquement sur l’atteinte à la liberté de communication, suffisante selon lui pour déclarer le texte non conforme à la Constitution.

En matière de liberté de communication, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante : toute atteinte portée à cette liberté doit répondre à une triple condition de nécessité, d’adaptation et de proportion à l’objectif poursuivi (lequel doit relever d’une autre règle ou principe de valeur constitutionnelle).

D’abord, le Conseil constitutionnel a démontré l’absence de nécessité et de proportionnalité de l’atteinte portée à la liberté de communication à l’objectif de prévention de la commission d’actes terroristes.

En effet, il existe déjà un arsenal législatif suffisant à la disposition des magistrats et des enquêteurs, notamment des délits réprimant l’association de malfaiteurs en vue de la commission d’actes de terrorisme, l’entreprise individuelle de terrorisme et la provocation directe ou l’apologie de tels actes.

Sur le plan procédural, le Conseil précise que « les magistrats et enquêteurs disposent de pouvoirs étendus pour procéder à des mesures d’interception de correspondances émises par voie de communication électronique, de recueil des données techniques de connexion, de sonorisation, de fixation d’images et de captation de données informatiques ».

Il ajoute qu’en plus de ces outils pénaux, le législateur a « également conféré à l’autorité administrative de nombreux pouvoirs afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme ».

En effet, les dispositions du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure lui permettent d’accéder à des données de connexion, de procéder à des interceptions de sécurité ou de capter des images et données informatiques.

Il est également possible à l’autorité administrative de demander à tout éditeur ou hébergeur d’un service de communication au public en ligne de retirer les contenus provoquant à des actes terroristes ou faisant l’apologie de tels actes.

Ensuite, le Conseil constitutionnel a démontré que la gravité de l’atteinte à la liberté de communication n’était pas adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Il a relevé que:

« Les dispositions contestées n’imposent pas que l’auteur de la consultation habituelle des services de communication au public en ligne concernés ait la volonté de commettre des actes terroristes ni même la preuve que cette consultation s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ces services. Ces dispositions répriment donc d’une peine de deux ans d’emprisonnement le simple fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, quelle que soit l’intention de l’auteur de la consultation, dès lors que cette consultation ne résulte pas de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, qu’elle n’intervient pas dans le cadre de recherches scientifiques ou qu’elle n’est pas réalisée afin de servir de preuve en justice. »

Le Conseil constitutionnel a également considéré que, si le législateur a exclu la pénalisation de la consultation effectuée de « bonne foi », « les travaux parlementaires ne permettent pas de déterminer la portée que le législateur a entendu attribuer à cette exemption alors même que l’incrimination instituée, ainsi qu’il vient d’être rappelé, ne requiert pas que l’auteur des faits soit animé d’une intention terroriste. Dès lors, les dispositions contestées font peser une incertitude sur la licéité de la consultation de certains services de communication au public en ligne et, en conséquence, de l’usage d’internet pour rechercher des informations ».

On peut saluer cette décision qui sanctionne, à juste titre, un texte portant atteinte à la liberté de pensée elle-même, alors qu’elle n’est justifiée par aucune expression publique de l’auteur de l’infraction ou aucun autre acte matériel.

En réaction certains parlementaires ont déposé, le 13 février 2017, un amendement au projet de loi relatif à la sécurité publique, étudié en commission mixte paritaire, proposant une nouvelle rédaction de l’article 421-2-5-2 du Code pénal.

L’amendement exige que la consultation habituelle soit sans motif légitime, et qu’elle s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur le service de communication au public en ligne.

Il remplace également l’exclusion la pénalisation de la consultation effectuée de « bonne foi », par la consultation qui « s’accompagne d’un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes ».

Si cette modification du texte pourrait répondre à l’exigence d’adaptation et de proportion à l’objectif poursuivi, elle ne règle pas la question de l’absence de nécessité et de proportionnalité de l’atteinte portée à la liberté de communication par le délit de consultation habituelle de sites terroristes.

Décision QPC n° 2016-611 du 10 février 2017 :

 Amendement du 13 février 2017 au projet de loi relatif à la sécurité publique