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Déc

Etendue des pouvoirs du juge pénal en matière de confiscation

Dans un arrêt du 7 décembre 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte un éclairage important sur une difficulté d’interprétation de l’alinéa 3 de l’article 131-21 du Code pénal relatif à la peine complémentaire de confiscation lorsque celle-ci concerne le fruit de l’infraction.

En effet, le texte énonce d’abord qu’elle porte : « sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime », pour ajouter ensuite que si « le produit de l’infraction a été mêlé à des fonds d’origine licite pour l’acquisition d’un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu’à concurrence de la valeur estimée de ce produit ».

Le texte aurait ainsi pu laisser penser que  le législateur a entendu limiter l’étendue de la confiscation lorsque le bien a été pour partie acquis avec des fonds d’origine licite.

Il n’en est rien selon la Cour de cassation qui affirme avec vigueur dans la décision commentée que tout bien qui est l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction est confiscable, peu important qu’il est été acquis pour partie avec des fonds d’origine licite.

Ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 n’offre qu’une possibilité pour le juge de limiter la confiscation à hauteur de la valeur estimée du produit de l’infraction, mais ne prescrit en aucun cas une obligation.

Cass. crim. 7 décembre 2016 n°15-86.897