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Contrôle des motifs de la garde à vue et office des juges du fond

L’article 62-2 du Code de procédure pénale prévoit six hypothèses limitatives permettant un placement en garde à vue.

En l’espèce, l’officier de police judiciaire avait retenu deux des six objectifs prévus par l’article 62-2 pour placer le maire d’une commune en garde à vue  : « permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne » et « garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête».

La mesure avait été levée dans la soirée, puis reprise le lendemain matin afin de confronter le maire à d’autres personnes.

Une fois mise en examen, il déposait une requête en nullité de la garde à vue en arguant que le fait qu’elle ait été levée pour la nuit, puis reprise, faisait douter de la nécessité d’une mesure coercitive.

La chambre de l’instruction avait rejeté la demande en estimant la garde à vue justifiée, non seulement par les motifs choisis par l’officier de police judicaire, mais également par un motif supplémentaire : « empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ». 

Dans son arrêt 28 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation valide l’adjonction d’un motif complémentaire en affirmant que la chambre de l’instruction, à laquelle il incombe de contrôler que la mesure de garde à vue remplit les exigences de l’article 62-2, a la faculté de relever un autre critère que celui ou ceux mentionnés par l’officier de police judiciaire.

Une telle solution laisse perplexe puisqu’elle revient à donner aux juges du fond la possibilité de justifier a posteriori une garde à vue, et donc de la fonder sur un moyen inconnu de la personne qui en était l’objet au moment où elle était décidée par l’officier de police judicaire.

Cass. crim., 28 mars 2017, pourvoi n° 16-85.018