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Déc

Corruption passive : objet de l’engagement pris par le corrompu

Selon les dispositions de l’article 432-11 du Code pénal, la corruption passive suppose un engagement du corrompu d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte relevant de sa fonction, de sa mission ou de son mandat.

En d’autres termes, l’agent doit avoir proposé ou accepté d’accomplir un acte relevant normalement de son office.

Dans un arrêt du 7 décembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de délimiter les actes relevant des missions d’un notaire.

En l’espèce, alors qu’il négociait la cession de ses parts, un notaire avait proposé à un acquéreur potentiel de lui vendre celles-ci au prix de 700 000 euros moyennant le versement occulte d’une somme de 100 000 euros.

Pour la chambre criminelle, une telle opération de cession de parts n’est pas au nombre des actes relevant des missions d’un notaire ou facilités par elles. Dès lors, a-t-elle approuvé la cour d’appel d’avoir renvoyé ce notaire des fins de la poursuite.

Cass. crim. 7 décembre 2016 n°16-81.698