21
Juin

Discrimination à raison de la situation familiale : éléments constitutifs

Dans un arrêt du 21 juin 2016, la Cour de cassation est venue rappeler les éléments constitutifs d’une discrimination à raison de la situation familiale.

Dans cette affaire, la communauté intercommunale du nord de la Réunion (CINOR) avait refusé de renouveler, en octobre 2002, le contrat emploi consolidé dont avait bénéficié un salarié à compter du 1er septembre 1998, alors que ce contrat avait été renouvelé chaque année et qu’un plan de titularisation du personnel contractuel avait été mis en oeuvre au sein de la CINOR. Le salarié déposait une plainte avec partie civile contre le président de cette communauté intercommunale du chef de discrimination pour avoir refusé de renouveler son contrat en raison des activités politiques de son frère.

Le Tribunal correctionnel déclarait irrecevable l’action de la partie civile mais retenait néanmoins la culpabilité du prévenu. Sur appel du prévenu, la Cour d’appel infirmait le jugement sur la recevabilité de la constitution de partie civile et condamnait le prévenu, pour discrimination, à six mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité.

Après avoir énoncé que le refus, par cette communauté intercommunale, de renouveler le contrat à durée déterminée de ce salarié équivalait à un refus d’embauche ou à un licenciement, la Cour ajoutait que ce refus avait été inspiré par des motifs discriminatoires dès lors que cette décision, dépourvue de justification économique, avait été mise en oeuvre selon une procédure exceptionnelle et résultait de décisions adoptées à la seule initiative du prévenu, dès sa prise de fonction de président de l’exécutif de la CINOR, et alors que, concomitamment, ce dernier s’opposait au frère de la partie civile dans le cadre d’une campagne électorale.

La Cour de cassation confirmera cette solution en rappelant que « le refus du renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un salarié, qui entre dans le champ d’application de l’article 225-2, 3°, du code pénal, constitue une discrimination au sens des textes précités, dès lors qu’est avérée la prise en considération, par l’auteur du refus, de l’engagement politique d’un membre de la famille du salarié concerné ».

Cass. crim., 21 juin 2016, pourvoi n°15-80365