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Déc

Pas d’obligation de communication préalable de l’identité des personnes auxquelles le mis en examen doit être confronté

Dans un arrêt en date du 14 décembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser qu’il ne résulte d’aucune disposition du code de procédure pénale ni d’aucune disposition conventionnelle l’obligation pour le juge d’instruction de communiquer au mis en examen les noms des personnes avec qui il veut le confronter.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que la Chambre de l’instruction refusé de faire droit à une demande d’annulation des pièces de la procédure fondée sur l’absence de communication des noms des personnes convoquées en vue de la confrontation et sur l’absence, dans le dossier mis à la disposition de l’avocat du mis en examen avant les confrontations, des convocations adressées aux témoins en vue de de celles-ci.

Cass. crim., 14 décembre 2016, pourvoi n°16-84.043