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Droit d’accès au dossier au cours de la garde à vue et Directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

Dans un arrêt en date du 4 octobre 2016, la Cour de cassation devait trancher la conformité des dispositions du Code de procédure pénale aux dispositions de la Directive 2012/ 13/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

Dans cette affaire, il était invoqué une violation des dispositions de l’article 7 de la Directive en ce que les dispositions du Code de procédure pénale, notamment l’article 63-4-1, ne permettait qu’un accès limité au dossier de la procédure au cours de la garde à vue, l’avocat ne pouvant consulter que le procès-verbal de notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l’article 63-3 ainsi que les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste).

La Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel, saisie d’une demande d’annulation des actes accomplis au cours de la garde à vue, rejetait le moyen et jugeait que les dispositions de l’article 63-4-1 du code de procédure pénale constituaient une transposition complète de l’article 7, § 1, de la directive, en ce qu’il introduit le droit pour le gardé à vue et son avocat de contrôler uniquement la légalité de la mesure de garde à vue, qui s’entend comme un contrôle sur le motif de la garde à vue qui doit être la suspicion d’une infraction criminelle ou délictuelle punie d’une peine d’emprisonnement, sur le déroulement régulier de la mesure avec notamment la notification de tous les droits et la vérification de leur mise en oeuvre effective et sur la compatibilité de la mesure avec l’état de santé du gardé à vue.

La Chambre de l’Instruction ajoutait  que l’accès de l’avocat aux seules pièces de la procédure définies par l’article 63-4-1 du code de procédure pénale n’est pas incompatible avec l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n’étant pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable, l’accès à ces pièces étant garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement.

La Cour de cassation confirmera cette analyse en jugeant que l’article 7, § 1, de la directive du 22 mai 2012, dont le préambule précise qu’elle s’appuie sur les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en développant les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme tels qu’ils sont interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme, n’exige, à tous les stades de la procédure, qu’un accès aux documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective la légalité de l’arrestation ou de la détention, d’autre part, les § 2 et 3 de l’article 7 de ladite directive laissent la faculté aux Etats-membres de n’ouvrir l’accès à l’intégralité des pièces du dossier que lors de la phase juridictionnelle du procès pénal, ce dont il résulte que l’article 63-4-1 du code de procédure pénale constitue une transposition complète de l’article 7 de la directive.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2016, n°16-82.309