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Non conformité à la Constitution de l’exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs (QPC n°2016-601 du 09 décembre 2016 )

Dans une décision n° 2016-601 QPC du 09 décembre 2016 (M. Ibrahim B.), le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de la possibilité offerte au juge des enfants et au Tribunal pour Enfants d’ordonner l’exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs, prévue par l’article 22 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Etait notamment en cause la possibilité d’ordonner l’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement sans sursis prononcée à l’encontre d’un mineur.

Relevant que les dispositions contestées trouvaient à s’appliquer à l’ensemble des décisions de condamnation des mineurs, le Conseil constitutionnel a néanmoins estimé que l’exécution provisoire d’une décision privative de liberté sans sursis à l’encontre d’un mineur, alors que celui-ci comparaît libre, entraînant son incarcération immédiate à l’issue de l’audience y compris en cas d’appel, privée dernier du caractère suspensif du recours et d’une possibilité d’obtenir l’aménagement de sa peine avant le début d’exécution de sa condamnation, en application de l’article 723-15 du code de procédure pénale.

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel en déduit que les dispositions contestées méconnaissaient les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré contraire à la Constitution l’article 22 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, et fixé à la date du 1er janvier 2018 son abrogation.

Décision n° 2016-601 QPC du 09 décembre 2016 – M. Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs]