04
Oct

Garde à vue : désignation d’un conseil par un proche

Dans un arrêt en date du 4 octobre 2016, la Cour de cassation vient rappeler les conditions dans lesquelles un gardé à vue peut se voir désigner un avocat par ses proches.

Dans cette affaire, un mis en cause avait été placé en garde à vue pour viol. Au cours des premières 24 heures de la mesure, sa mère avait désigné un avocat pour l’assister, ce dernier ayant avisé l’officier de police en charge de la garde à vue par téléphone. Néanmoins, le mis en cause, qui n’avait pas été informé de cette désignation par l’officier de police judiciaire, avait renoncé à être assisté par un avocat.

Saisie d’une requête en annulation de la mesure de garde à vue déposée par le mis en examen, la Chambre de l’instruction rejetait la demande d’annulation.

Au visa de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation va censurer l’arrêt de la Chambre de l’Instruction au motif qu’il se déduit de ce texte que, d’une part, tout mis en cause doit pouvoir, à tout moment, bénéficier de l’assistance d’un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne régulièrement avisée de son placement en garde à vue en application de l’article 63-2 du même code, d’autre part, cette dernière désignation doit corrélativement lui être aussitôt notifiée afin qu’il puisse la confirmer.

Or, en l’espèce, selon la Cour, il ressortait du dossier de la procédure qu’avisée de la garde à vue de son fils par un officier de police judiciaire, la mère de ce dernier a, pendant la première journée de cette mesure, désigné un avocat, qui a aussitôt pris contact par téléphone avec ledit officier de police judiciaire pour l’informer de cette désignation sans que la personne placée en garde à vue ait été mise en mesure de dire si elle l’acceptait.

Cass. crim., 4 octobre 2016, n°16-81.778