28
Juin

Fraude fiscale et poursuites contre le gérant de fait non visé par la plainte de l’administration fiscale

Dans un arrêt en date du 11 juillet 2017, la Cour de cassation est venue préciser l’étendue des pouvoirs sur Procureur de la République lors du dépôt d’une plainte de l’administration fiscale  sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales.

Les poursuites en matière de fraude fiscale ne peuvent en effet être engagées par l’administration fiscale qu’après avoir recueilli l’avis conforme de cette Commission.

La question soumise à la Cour de cassation était la suivante: les poursuites doivent-elles être engagées à l’encontre des seules personnes visées par la plainte de l’administration nitration fiscale ayant bénéficié de l’avis conforme de la Commission des infractions fiscales?

Selon la Cour de cassation,  si la plainte de l’administration fiscale saisit nécessairement le procureur de la République de tous les faits qu’elle dénonce et si ce magistrat ne peut exercer de poursuites devant le tribunal correctionnel que de ces seuls faits, il peut poursuivre toutes personnes, même non visées dans la plainte, contre lesquelles il estime qu’il existe des charges suffisantes d’avoir commis les délits dénoncés.

Dans ces conditions, les poursuites exercées par le Procureur de la République à l’encontre du gérant de fait de la société poursuivie, qui n’était pas visé par la plainte de l’administration fiscale, ne pouvaient être contestées dans leur fondement.

Cass. crim., 28 juin 2017, 16-81.697, Publié au bulletin