26
Mai

Assistance d’un avocat devant la juridiction pour mineur statuant sur les seuls intérêts civils

Dans un avis en date du 26 mai 2017, la Cour de cassation était saisie de la question de savoir si la comparution d’un majeur devant la juridiction pour mineur, statuant sur les seuls intérêts civils, impliquait l’assistance obligatoire d’un avocat.

La Cour de cassation rappelle d’une première part, et conformément à une jurisprudence constante de la Cour (Crim., 21 mars 1947, Bull. crim. 1947, n° 88), que l’âge de la personne poursuivie, qui fonde le principe de spécialisation des juridictions chargées des mineurs, est apprécié au jour des faits et non à celui du jugement.

Par ailleurs, la Cour de cassation précise qu’il n’existe aucune règle spéciale traitant de la procédure en matière d’action civile dans l’ordonnance du 2 février 1945.

Seul l’article 10 du code de procédure pénale, disposition générale qui trouve donc à s’appliquer, précise que lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, la procédure pénale s’applique sauf pour les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils qui obéissent aux règles de la procédure civile.

Dans la mesure où l’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat et que cette disposition ne distingue pas suivant que celui-ci est devenu ou non majeur à la date de sa comparution devant la juridiction de jugement (Avis de la Cour de cassation du 29 février 2016, Bull. 2016, Avis, n° 1), le mineur devenu majeur doit bénéficier d’une telle assistance devant le juge pénal statuant sur l’action civile et ne peut y renoncer.

Avis n° 17009 du 26 mai