28
Fév

L’ordre de comparution sous contrainte ne permet pas aux policiers de pénétrer de force dans un domicile

Dans un arrêt du 28 février 2017 (pourvoi n°16-84.181, publié au bulletin), la Cour de cassation a réaffirmé l’impossibilité d’effectuer des visites domiciliaires et des perquisitions sur le fondement de de l’article 78 alinéa 1er du Code de procédure pénale, lequel fait déjà figure d’exception au principe suivant lequel l’enquête préliminaire est dépourvue de coercition.

 

Cette disposition prévoit en effet les modalités selon lesquelles le Procureur de la République peut autoriser l’officier de police judiciaire à contraindre à comparaître par la force publique les personnes qui n’ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu’elles ne répondent pas à une telle convocation.

En l’espèce, munis d’une autorisation de comparution sous contrainte délivrée oralement par le Procureur de la République, les OPJ étaient entrés dans le domicile d’un individu susceptible d’héberger la personne convoquée, après avoir fracturé deux fenêtres, où ils découvraient des pieds de cannabis. De retour à son domicile, la personne était placée en garde à vue et était poursuivie pour détention et usage de stupéfiants.

Dans son attendu de principe, la chambre criminelle rappelle avec force qu’il est interdit à un officier de police judiciaire de « pénétrer de force dans un domicile » en vertu de ce texte., ce qui constitue en l’espèce un détournement de procédure.

Elle invite ce faisant à se fonder sur les « dispositions légales spécifiques », c’est-à-dire celles propres aux perquisitions et visites domiciliaires, qui confient à un juge le contrôle préalable de la nécessité de l’atteinte à la vie privée.

Cass. crim., 28 février 2017, pourvoi n°16-84.181