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Déc

Limites admissibles de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats

Par son arrêt du 16 décembre 2016 , l’Assemblé plénière de la Cour de cassation vient clôturer une affaire qui avait donné lieu à une condamnation de la France par la CEDH pour son ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression d’un avocat.

Le 7 septembre 2000, paraissait dans les colonnes du journal Le Monde un courrier signé de l’avocat de la veuve du juge Bernard Borrel, assassiné le 18 octobre 1995 à Djibouti, dans lequel il dénonçait le comportement « parfaitement contraire aux règles d’impartialité et de loyauté » des juges d’instruction français et « l’étendue de la connivence entre ces derniers et le procureur djiboutien ».

Ce courrier entraîna des poursuites contre l’avocat pour complicité de diffamation envers un fonctionnaire public.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta, dans un arrêt du 10 novembre 2009 , le pourvoi formé contre la décision de condamnation aux motifs que « si toute personne a droit à la liberté d’expression et si le public a un intérêt légitime à recevoir des informations relatives aux procédures en matière pénale ainsi qu’au fonctionnement de la justice, l’exercice de ces libertés comporte des devoirs et responsabilités et peut être soumis, comme dans le cas de l’espèce où les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique de l’action de magistrats ont été dépassées, à des restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique ».

La France fut finalement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme réunie en grande chambre dans un arrêt du 23 avril 2015 (CEDH, 23 avril 2015, Morice c. France, req n°29369/10), pour violation de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cette décision, la Cour a rappelé que la liberté d’expression protège les avocats qui ont notamment le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice à condition de ne pas verser dans les attaques gratuites. Cette liberté d’expression peut s’exprimer aussi bien à l’audience qu’en dehors du prétoire. Toutefois, la critique doit reposer sur une base factuelle suffisante et présenter un lien étroit avec les faits.

Ainsi les propos du requérant, bien que ne s’inscrivant pas dans le cadre d’une procédure, concernaient le fonctionnement du pouvoir judiciaire ainsi que le déroulement d’une affaire médiatique et relevaient donc d’un débat d’intérêt général, « ce qui implique un niveau élevé de protection de la liberté d’expression allant de pair avec une marge d’appréciation des autorités particulièrement restreinte ».

Dans son arrêt du 16 décembre 2016, la Cour de cassation fait sienne les considérations de la CEDH et casse l’arrêt de la cour d’appel en retenant que les propos litigieux, qui portaient sur un sujet d’intérêt général relatif au traitement judiciaire d’une affaire criminelle ayant eu un retentissement national et reposaient sur une base factuelle suffisante, à savoir le défaut de transmission spontanée au juge nouvellement désigné d’une pièce de la procédure et la découverte d’une lettre empreinte de familiarité, à l’égard des juges alors en charge de l’instruction, du procureur de Djibouti qui dénonçait le comportement de Madame Borrel et de ses avocats, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats et ne pouvaient être réduits à la simple expression d’une animosité personnelle envers ces derniers.

Cass., Assemblée plénière, 16 décembre 2016 n°08-86.295