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Juil

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est pas une infraction occulte

Dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, la Cour de cassation est venue préciser le point de départ du délai de prescription de l’infraction d’organisation frauduleuse de solvabilité.

La question qui était posée à la Cour était la suivante: cette infraction est-elle une infraction instantanée, dont le délai de prescription commence à courir à la date où l’infraction est consommée, ou une infraction occulte, permettant de différer le délai de prescription à la date à laquelle l’infraction a été constatée ou aurait pu l’être dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique?

L’article 314-8 du Code pénal dispose : « la prescription de l’action publique ne court qu’à compter de la condamnation à l’exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire, toutefois, elle ne court qu’à compter du dernier agissement ayant pour objet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation ».

Selon la Cour de cassation,  « la fixation d’un point de départ spécifique de la prescription par l’article 314-8, alinéa 3, du code pénal exclut son report en raison du caractère occulte d’éléments constitutifs du délit ».

Crim. 12 juillet 2016, pourvoi n° 15-80.923