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Nullité de la convocation par procès-verbal devant le Tribunal pour des faits de participation à une manifestation politique non autorisée

Dans un arrêt très intéressant en date du 28 mars 2017, la Cour de cassation est venue préciser les contours des dispositions de l’article 397-6 du Code de procédure pénale, qui déterminent les conditions dans lesquelles la convocation par procès-verbal et la comparution immédiate ne sont pas applicable aux mineurs et en matière de délits de presse, de délits politiques ou d’infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

En l’espèce, un militant avait été poursuivi pour violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique et de participation, sans arme, à un attroupement malgré sommation de se disperser, suite à sa participation à une manifestation organisée par le Nouveau Parti Capitaliste demandant l’annulation du projet de barrage de Sivens.

Le Tribunal avait estimé, sur le fondement de l’article 397-6 du Code de procédure pénale, que la convocation notifiée était irrégulière dans la mesure où les délits reprochés au prévenu, de nature politique, excluaient la mise en oeuvre d’une telle convocation.

Saisie d’un appel du Procureur de la République, la Cour d’appel infirmait le jugement entrepris et jugeait que le délit de participation à un attroupement après sommation reproché ne revêtait aucun caractère politique « ni objectivement, ni subjectivement, le prévenu ayant encore précisé à l’audience qu’il ne faisait pas de politique ; que les développements sur le délit connexe de violences à personne dépositaire de l’autorité publique sont sans objet ; que, s’agissant de délits de droit commun, les modalités de poursuite selon les articles 393 à 397-4 du code de procédure pénale, sont parfaitement régulières et le tribunal correctionnel était valablement saisi ». ;

Saisie du pourvoi du prévenu, la Chambre criminelle de la Cour de cassation va casser l’arrêt et affirmer, de manière très claire, que le délit de participation, sans arme, à un attroupement malgré sommation de se disperser constitue un délit politique au sens de l’article 397-6 du Code de procédure pénale, excluant de ce fait la mise en oeuvre de la procédure de convocation par procès-verbal pour de tels faits.

Il s’en suit que la Cour d’appel n’était valablement saisie que des poursuites du chef de violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique.

Cass. crim., 28 mars 2017 (n°15-84.940)