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La partie civile non appelante ne peut être assistée d’un conseil devant la Cour d’appel saisie de la seule action publique

Dans un arrêt en date du 29 mars 2017 (16-82.484) la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser les droits de la partie civile dans le cadre d’une procédure d’appel à l’encontre d’un jugement devenu définitif sur les intérêts civils.

Cette situation résulte d’un jugement dont le prévenu ou le ministère public n’ont interjeté appel que des dispositions pénale, les dispositions civiles étant devenues définitives en l’absence d’appel de la partie civile.

Dans ces conditions, la partie civile peut-elle se présenter à l’audience et en quelle qualité?

La Cour de cassation va rappeler que « lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile constituée en première instance, qui n’est plus partie en appel, ne peut être entendue qu’en qualité de témoin et ne saurait, dès lors, être assistée d’un avocat ».

En effet, si le témoin était en l’espèce dispensé de prêter serment en application de l’article 448, 5°, du Xode de procédure pénale, il ne pouvait être assisté d’un avocat n’étant pas partie à l’instance.

Cass. crim., 29 mars 2017 (n°16-82.484)