30
Juin

Protection des lanceurs d’alerte et nullité du licenciement

Dans un arrêt en date du 30 juin 2016, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a dessiné, pour la première fois de manière très explicite, les contours de la protection due au salarié lanceur d’alerte.

Dans cette affaire, le directeur administratif et financier de l’association guadeloupéenne de gestion et de réalisation des examens de santé et de promotion de la santé , qui a pour mission de gérer le centre d’examen de santé, structure sanitaire faisant partie du dispositif général de la santé publique en Guadeloupe, avait  dénoncé au procureur de la République les agissements d’un membre du conseil d’administration et du président de l’association.

Il était licencié par lettre du 29 mars 2011, pour faute lourde et saisissait alors la juridiction prud’homale en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes à titre d’indemnités et de rappels de salaire.

La juridiction déclarait sans cause le licenciement et condamnait l’employeur à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, d’indemnité de préavis, d’indemnité au titre du droit individuel à la formation. Elle rejetait toutefois la demande d’annulation du licenciement et de réintégration au motif que la nullité ne pouvait être prononcée en l’absence de texte la prévoyant puisque les articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail issus de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, n’étaient pas applicables à l’époque du licenciement et que les faits dénoncés par le salarié ne se rattachaient pas à des faits de corruption, ce qui exclut l’application de l’article L. 1161-1 du code du travail.

Dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et au seul visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la Cour de cassation censure l’arrêt au motif « qu’en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité ».

La Cour de cassation écarte ainsi l’argumentation de la Cour d’Appel relative à l’applicabilité dans le temps des dispositions des articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 (relatifs à la protection des lanceurs d’alerte) et L. 1161-1 du code du travail (relatif à la protection spécifique des lanceurs d’alerte pour des faits de corruption) et déclare nul le licenciement sur le seul fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Il convient de noter que la Cour de cassation ne se contente pas d’instaurer une protection du lanceur d’alerte dans le seul cas où les faits dont il a été témoin ont été porté à la connaissance du procureur de la République. Il semblerait que cette protection puisse également être instituée lorsque le témoignage a été fait à un tiers, notamment un journaliste.

Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, au terme de laquelle les sanctions, notamment le licenciement, prises à l’encontre de salariés d’organismes publics ou privés qui ont divulgués des informations que les citoyens ont un grand intérêt à voir publier ou divulguer constitue une violation de leur droit d’expression tel garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (arrêt GUJA du 12 février 2008, arrêt HEINISCH du 21 juillet 2011, SOSINOWSKA, 18 octobre 2011).

Néanmoins, la Cour de cassation semble moins exigeante que la Cour européenne des droits de l’Homme, cette dernière appliquant une grille d’analyse très précise du comportement de l’agent ou du salarié, allant même jusque vérifier si les informations en cause présentaient un intérêt public justifiant une protection, si l’agent ou le salarié disposait ou non d’autres moyens pour procéder à la divulgation ou la dénonciation que celui qu’il a choisi, si la dénonciation reposait sur une base factuelle suffisante et si les informations dont il disposait étaient authentiques.

Cass. soc., 30 juin 2016, n°15-10.557