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Sep

Le refus de la victime de se soumettre à des traitements médicaux ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation

 

Dans un arrêt en date du 27 septembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser les conséquences de l’arrêt d’un traitement médical sur le droit à indemnisation de la victime d’un accident de la circulation.

Dans cette affaire, la victime d’un accident de la circulation avait délibérément interrompu les traitements antidépresseurs et thérapeutiques qui lui étaient préconisés par les experts et avait poursuivi une autoprescription médicamenteuse.

Il était soutenu par le mis en cause, auquel il était demandé la réparation intégrale du dommage causé par l’accident, que la blessée avait participé à la dégradation de son état psychologique de ce fait, ruinant, d’elle-même, toute possibilité de restaurer la poursuite de ses études engagées avant l’accident.

La Cour d’appel avait suivi ce raisonnement et réduit le droit à réparation de la victime sur le poste de préjudice spécifique concernant la perte de chance d’effectuer des études universitaire, dit préjudice universitaire.

Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt contesté, et au visa des article 16-3 et 1382 du Code civil, la Cour va censurer ce raisonnement en jugeant que le refus d’une personne, victime du préjudice résultant d’un accident dont un conducteur a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l’intégralité des préjudices résultant de l’infraction.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2016, n°15-83.309