Thème : Aide juridictionnelle

11
Mar

Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l’aide juridique (auditions libres)

Le décret du 11 mars 2015 fixe le barème de rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle notamment dans le cadre d’une audition libre.

Il fixe à 88 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l’avocat intervenant au cours de l’audition libre de la personne suspectée ou d’une confrontation (articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l’article 67 F du code des douanes).

Le décret fixe par ailleurs :

  •  à 46 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant la personne déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 du code de procédure pénale
  • à 61 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant la personne placée en retenue lors de l’entretien prévu aux articles 695-27, premier alinéa, 709-1-1, 716-5, 803-3 du code de procédure pénale et à 100 euros hors taxes lors des auditions et confrontations prévues par les articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale.
  • à 2 unités de valeur (UV) le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant le condamné devant le président du tribunal ou le juge délégué lors du débat contradictoire de révocation de la contrainte pénale prévu par l’article 713-47 du code de procédure pénale
  • à 4 unités de valeur (UV) le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant le condamné devant la commission de l’application des peines en application de l’article 720 du code de procédure pénale.

Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l’aide juridique

12
Déc

Articulation entre demande d’aide juridictionnelle et prise en charge par un dispositif de protection juridique

Le Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 est venu organiser l’articulation entre demande d’aide juridictionnelle et prise en charge  par un dispositif de protection juridique.

Désormais, tout demandeur de l’aide juridictionnelle devra justifier qu’il ne dispose pas d’une assurance de protection juridique ou du moins que celle-ci ne prend pas en charge le litige pour lequel la demande d’aide juridictionnelle est effectuée.

A cet effet, il devra produire une attestation de non-prise en charge délivrée par son assureur.

Lorsque l’assureur s’engage à prendre en charge une partie des frais de procédure, le demandeur à l’aide juridictionnelle devra obligatoirement justifier des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.

Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique