Thème : Audition libre

01
Mar

Audition libre : la voie publique n’est pas un local de police ou de gendarmerie

Un contrôle de police et l’audition subséquente de la personne sur la voie publique doivent-ils donner lieu à la notification des droits relatifs à l’audition libre. C’est à cette question que la Cour de cassation devait répondre dans un arrêt du 1er mars 2016.

Le 29 septembre 2012, un automobiliste était arrêté, pour un excès de vitesse d’au moins 50 km/h, sur la voie publique, lieu du contrôle routier, mais n’était pas informé de son droit de quitter les lieux à tout moment et demandait, en conséquence, la nullité du procès-verbal de constatation d’infraction. Il soutenait avoir fait l’objet d’une audition libre et donc n’avoir pas fait l’objet des notifications prévue par le Code de procédure pénale.

Pour mémoire, les articles 62 et 78 du Code de procédure pénale, relatifs à l’audition libre, dans leur version applicable au moment des faits, avaient fait l’objet deux décisions QPC du Conseil constitutionnel, respectivement rendues le 18 novembre 2011, concernant l’article 62 (n° 2011-191/194/195/196/197 QPC) et le 18 juin 2012, concernant l’article 78 (n° 2012-257 QPC).

Le Conseil constitutionnel déclarait les deux articles conformes à la constitution mais posait la réserve d’interprétation suivante :

« le respect des droits de la défense exige qu’une personne à l’encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie ».

Or, pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, la nullité du procès-verbal de constatation d’infraction  doit être écarté au motif que le prévenu, ne se trouvant pas dans des locaux de police ou de gendarmerie, mais sur la voie publique, lieu du contrôle routier, n’avait pas à être informé des droits prévus aux articles 62 et 78, alinéa 1er, précités, en particulier son droit de quitter les lieux, au sens des réserves du Conseil constitutionnel.

Il convient de préciser que depuis la date des faits, la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 a consacré, dans le Code de procédure pénale, l’obligation de notification des droits consacrée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de sa réserve d’interprétation.

Cass. Crim., 1er mars 2016, pourvoi n° 14-87368

27
Mai

Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 : nouveau régime de l’audition libre

La Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, prise pour la transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, modifie substantiellement le régime dit de l’audition libre.

Jusqu’à présent, une personne convoquée par les services de police, et à l’encontre de laquelle « il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction », pouvait être entendue sans être placée en garde à vue ni bénéficier des droits y afférent, notamment l’assistance d’un avocat au cours de son audition.    

Dorénavant, le nouvel article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit que la personne entendue sous ce régime se verra notifier en premier lieu la qualification des faits qui lui sont reprochés, ainsi que la date et le lieu de leur commission.

En deuxième lieu, la personne se verra notifier son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, ainsi que son droit de quitter, à tout moment, les locaux des services d’enquête.

En troisième lieu, la personne étrangère se verra notifier son droit à bénéficier d’un interprète.

Enfin, et c’est l’avancée majeure de cette loi, la personne se verra notifier son droit à l’assistance d’un avocat si une peine d’emprisonnement est encourue. 

La convocation écrite de la personne en vue d’une audition libre devra mentionner l’infraction dont elle est soupçonnée, son droit d’être assistée par un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, les modalités de désignation d’un avocat d’office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 2 juin 2014, à l’exception de l’assistance de l’avocat au cours de l’audition libre, qui n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2015.

Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (article 1er)