Thème : Autorité parentale

14
Mar

Retrait de l’autorité parentale : modification de l’article 378-1 du Code civil

La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant modifie les dispositions de l’article 378-1 du Code civil concernant le retrait total de l’autorité parentale prononcée par le juge civil en cas d’exposition de l’enfant à des agissements violents.

Le retrait total de l’autorité parentale peut être prononcé par le juge pénal ou par le juge civil.

L’article 378 du Code civil envisage le retrait total de l’autorité parentale prononcée par le juge pénal lorsque des délits ou des crimes sont commis sur la personne de l’enfant mais également lorsque ce dernier en est l’auteur. Dans cette seconde hypothèse, il s’agira généralement d’un enfant ayant agi à l’instigation de ses parents ou ayant été leur complice.

L’article 378-1 du Code civil prévoit le retrait total de l’autorité parentale par le juge civil en dehors de toute condamnation pénale. Il distingue deux éventualités : celle des parents dont le comportement est dangereux pour l’enfant (1er alinéa) et celle du désintérêt des parents après la mise en œuvre d’une mesure d’assistance éducative (2ème alinéa).

La liste des comportements incriminés par l’article 378-1 alinéa premier du Code civil était déjà particulièrement exhaustive puisque étaient visés des mauvais traitements, une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, une inconduite notoire, des comportements délictueux et un défaut de soins ou un manque de direction.

Il est possible de considérer que les violences conjugales étaient déjà prises en compte par la rédaction antérieure de l’article puisqu’elles entrent dans les catégories d’inconduite notoire ou de comportements délictueux.

Malgré tout, par la loi du 14 mars 2016, le législateur a souhaité les mentionner explicitement en spécifiant le cas dans lequel « l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ».

Par ailleurs, l’action en retrait totale de l’autorité parentale qui pouvait déjà être introduite devant le Tribunal de Grande Instance par le ministère public, un membre de la famille et le tuteur de l’enfant, pourra désormais également être intentée par le Service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié.

Article 378-1 du Code civil

 

04
Août

Retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales : nouvelles dispositions

La Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est venue modifier les conditions dans lesquelles une juridiction pénale, saisie de faits commis par un parent à l’encontre de son enfant, est amené à statuer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale.

Au terme des nouveaux articles 221-5-5 et 222-48-2 du Code pénal, toute juridiction pénale devra désormais, en cas de condamnation d’un parent pour certains délits ou crimes limitativement énumérés, se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379-1 du Code civil.

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

27
Mai

Mise en cause du tiers civilement responsable en matière d’infractions non intentionnelles

Dans un arrêt en date du 27 mai 2014, la Cour de cassation est venue préciser les modalités de mise en oeuvre de l’article 470-1 du Code de procédure pénale, relatif à l’exercice de l’action civile dans le cadre de poursuites pénales pour une infraction non intentionnelle. 

Selon cet article, le Tribunal qui prononce une relaxe suite à des poursuites pour une infraction non intentionnelle peut statuer sur les demandes de la partie civile et accorder une réparation de tous les dommages ayant résulter des faits qui ont fondé les poursuites. Cependant, lorsque la responsabilité civile de tiers doit être mise en cause, le Tribunal est tenu de renvoyer l’examen de l’affaire devant une juridiction civile statuant en urgence. 

Dans cette affaire, la Cour d’Appel avait relaxé 3 mineurs de faits qualifiés de destruction par incendie et déclaré par voie de conséquence qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la responsabilité civile de leurs parents, ces derniers  devant être mis hors de cause. Néanmoins, la Cour renvoyait l’affaire devant une juridiction civile fin de mettre en cause deux tiers responsables. 

La Cour va censurer l’arrêt au motif « [qu’en] statuant sur la responsabilité civile des parents des mineurs préalablement au renvoi de l’affaire devant la juridiction civile, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ».

Ainsi, la Cour ne pouvait statuer sur la responsablité civile des parents des mineurs sans renvoyer, à cette fin, devant la juridiction civile compétente. 

Crim., 27 mai 2014, n°13-83262

29
Avr

Responsabilité civile des parents divorcés du fait de l’infraction commise par leur enfant

Dans un arrêt en date du 29 avril 2014, la Cour de cassation est venue préciser le régime de la responsabilité civile des parents pour les infractions commises par leur enfant mineur. 

Dans cette affaire, un enfant avait allumé un incendie qui avait causé le décès d’un enfant. Tandis que l’enfant était reconnu coupable d’homicide involontaire, ses parents, qui étaient divorcés, avaient été condamnés solidairement à indemniser le préjudice causé par le comportement fautif de leur enfant, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil.

Le père, au domicile duquel l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle, avait été considéré comme responsable du comportement de son enfant, notamment du fait qu’il s’était « totalement désintéressé de son enfant au point de ne pas exercer son droit de visite et d’hébergement pendant plusieurs années, de ne pas prendre de nouvelles de celui-ci, et été totalement absent de la vie de son fils ».

Censurant l’arrêt de la Cour d’appel ayant confirmé le jugement de première instance, la Cour va estimer que la responsabilité civile du parent du fait de leur enfant « incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale et aurait commis une faute civile personnelle dont l’appréciation ne relève pas du juge pénal ». 

Crim., 29 avril 2014, n°13-84207