Thème : Avocat

26
Mai

Assistance d’un avocat devant la juridiction pour mineur statuant sur les seuls intérêts civils

Dans un avis en date du 26 mai 2017, la Cour de cassation était saisie de la question de savoir si la comparution d’un majeur devant la juridiction pour mineur, statuant sur les seuls intérêts civils, impliquait l’assistance obligatoire d’un avocat.

La Cour de cassation rappelle d’une première part, et conformément à une jurisprudence constante de la Cour (Crim., 21 mars 1947, Bull. crim. 1947, n° 88), que l’âge de la personne poursuivie, qui fonde le principe de spécialisation des juridictions chargées des mineurs, est apprécié au jour des faits et non à celui du jugement.

Par ailleurs, la Cour de cassation précise qu’il n’existe aucune règle spéciale traitant de la procédure en matière d’action civile dans l’ordonnance du 2 février 1945.

Seul l’article 10 du code de procédure pénale, disposition générale qui trouve donc à s’appliquer, précise que lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, la procédure pénale s’applique sauf pour les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils qui obéissent aux règles de la procédure civile.

Dans la mesure où l’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat et que cette disposition ne distingue pas suivant que celui-ci est devenu ou non majeur à la date de sa comparution devant la juridiction de jugement (Avis de la Cour de cassation du 29 février 2016, Bull. 2016, Avis, n° 1), le mineur devenu majeur doit bénéficier d’une telle assistance devant le juge pénal statuant sur l’action civile et ne peut y renoncer.

Avis n° 17009 du 26 mai

25
Avr

Interdiction de recueillir les déclarations spontanées du gardé à vue hors des locaux des services de police

Une personne, placée en garde à vue pour des faits de tentative de meurtre, demandait à être assistée d’un avocat, lequel lui conseillait de se taire.

Pourtant, dans le véhicule de police qui le ramenait des lieux d’une perquisition, et cela avant même sa première audition, il faisait des révélations aux enquêteurs expliquant dans quelles circonstances il était entré en possession de l’arme et avait tiré.

Les enquêteurs recueillaient ces déclarations dans un procès-verbal.

Dans son arrêt du 25 avril 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation donne raison à la chambre de l’instruction qui avait annulé le procès-verbal litigieux.

En effet, elle a considéré qu’ « aucune raison impérieuse tenant aux circonstances de l’espèce n’autorisait les enquêteurs à recueillir les déclarations spontanées faites par la personne gardée à vue sur les faits, sans procéder à une audition dans le respect des règles légales l’autorisant à garder le silence et à être assistée par un avocat ».

Cass. crim, 25 avril 2017, pourvoi n° 16-87.518

 

04
Oct

Garde à vue : désignation d’un conseil par un proche

Dans un arrêt en date du 4 octobre 2016, la Cour de cassation vient rappeler les conditions dans lesquelles un gardé à vue peut se voir désigner un avocat par ses proches.

Dans cette affaire, un mis en cause avait été placé en garde à vue pour viol. Au cours des premières 24 heures de la mesure, sa mère avait désigné un avocat pour l’assister, ce dernier ayant avisé l’officier de police en charge de la garde à vue par téléphone. Néanmoins, le mis en cause, qui n’avait pas été informé de cette désignation par l’officier de police judiciaire, avait renoncé à être assisté par un avocat.

Saisie d’une requête en annulation de la mesure de garde à vue déposée par le mis en examen, la Chambre de l’instruction rejetait la demande d’annulation.

Au visa de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation va censurer l’arrêt de la Chambre de l’Instruction au motif qu’il se déduit de ce texte que, d’une part, tout mis en cause doit pouvoir, à tout moment, bénéficier de l’assistance d’un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne régulièrement avisée de son placement en garde à vue en application de l’article 63-2 du même code, d’autre part, cette dernière désignation doit corrélativement lui être aussitôt notifiée afin qu’il puisse la confirmer.

Or, en l’espèce, selon la Cour, il ressortait du dossier de la procédure qu’avisée de la garde à vue de son fils par un officier de police judiciaire, la mère de ce dernier a, pendant la première journée de cette mesure, désigné un avocat, qui a aussitôt pris contact par téléphone avec ledit officier de police judiciaire pour l’informer de cette désignation sans que la personne placée en garde à vue ait été mise en mesure de dire si elle l’acceptait.

Cass. crim., 4 octobre 2016, n°16-81.778 

21
Oct

Refus d’informer l’avocat choisi en cours de garde à vue et conflit d’intérêt

Dans un arrêt en date du 21 octobre 2015, la Cour de cassation rappelle les principes applicables à la désignation d’un avocat en garde à vue lorsqu’un conflit d’intérêt est susceptible d’être constaté par l’officier de police judiciaire.

Dans cette affaire, un officier de police judiciaire avait refusé de contacter un avocat choisi par un gardé à vue au motif que cet avocat intervenait pour un autre mis en cause dans la même procédure. L’officier de police judiciaire avait invité le gardé à vue à changer d’avocat ou à solliciter la désignation d’un avocat commis d’office.

Ce dernier avait en conséquence demander l’assistance d’un avocat commis d’office.

Mis en examen, il demandait à la Chambre de l’Instruction d’annuler sa garde à vue au motif que l’officier de police judiciaire avait refusé de contacter l’avocat choisi par lui. La Chambre de l’Instruction rejetait le moyen et confirmait la validité de la garde à vue.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation va casser l’arrêt et rappeler, au visa de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, que l’officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l’avocat choisi par la personne placée en garde à vue, seul le bâtonnier ayant qualité pour désigner un autre défenseur en cas de conflit d’intérêts. Qu’un tel refus d’informer l’avocat choisi porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Cass. crim., 21 octobre 2015, n°15-81.032

 

28
Oct

Publication du décret autorisant les avocats à recourir à la sollicitation personnalisée

Le Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, publié au Journal officiel du 29 octobre 2014, pris en application de l’article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, détermine les conditions dans lesquelles les avocats sont autorisés à recourir à la sollicitation personnalisée.

Au terme de ce décret, la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession.

La publicité ne pourra, néanmoins, contenir des éléments comparatifs ou dénigrants. De même, aucun démarchage ne pourra être effectué par l’envoi d’un message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile (SMS et MMS).

La sollicitation personnalisée devra prendre la forme d’un envoi postal ou d’un courrier électronique adressé au destinataire de l’offre de service.

En conséquence, le décret dépénalise le démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques en abrogeant le deuxième alinéa de l’article 5 du décret n° 72-785 du 25 août 1972, qui prévoyait l’application d’une peine de nature contraventionnelle aux actes de démarchage.

Les dispositions de l’article L. 121-23 du code de la consommation demeureront néanmoins applicables à toute personne qui, n’étant pas avocat, s’est livrée à un acte de démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats