Thème : Cannabis

10
Fév

Conduite après usage de stupéfiants: l’aveu ne saurait justifier à lui seul les opérations de dépistage

Dans un arrêt en date du 10 février 2016, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un conducteur de véhicule peut faire l’objet d’un dépistage en vue d’établir l’usage de stupéfiants.

Dans cette affaire, une Cour d’appel avait annulé le procès-verbal de constatation de l’infraction de conduite après usage de stupéfiants au motif que le contrôle d’alcoolémie qui avait été effectué sur le mis en cause, négatif, avait conduit l’officier de police à interroger l’individu sur sa consommation de cannabis, ce dernier ayant avoué avoir consommé du cannabis la veille. La Cour d’appel a annulé le procès-verbal litigieux et relaxé le prévenu au motif que les opérations de dépistage diligentées suite à cet aveu, qui ont effectivement établi la présence de produit stupéfiant dans l’organisme de l’intéressé, n’avaient pas été menées conformément aux dispositions de l’article L235-2 du Code de la route.

En effet, selon la Cour, les raisons plausibles de soupçonner une consommation par un conducteur de produits stupéfiants doivent résulter, non d’un interrogatoire effectué à l’occasion d’un contrôle ayant un fondement autre que les dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route, mais des seules constatations effectuées par l’officier ou l’agent de police judiciaire sur le comportement ou l’environnement du conducteur permettant de soupçonner la commission de cette infraction.

Saisie du pourvoi contre cet arrêt, la Cour de cassation va confirmer la décision du juge d’appel, dès lors qu’en l’absence des conditions requises par la disposition légale précitée, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, notamment, d’indice objectif faisant soupçonner un usage de stupéfiants ou toute autre infraction, il n’entrait pas dans les prérogatives de l’officier ou de l’agent de police judiciaire, qui ne disposait pas de réquisition appropriée du procureur de la République, de procéder à un interrogatoire du conducteur du véhicule.

Cass. crim., 10 février 2016, n°15-81268