Thème : CEDH

04
Sep

Extradition et risque de peine perpétuelle incompressible : violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme

Dans un arrêt du 4 septembre 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Belgique sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne des droits l’Homme, relatif à la prohibition de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.

Dans cette affaire, la Belgique avait extradé le requérant vers les Etats-Unis, où il était soupçonné d’avoir commis des actes terroristes inspirés par Al Qaeda.

Selon la Cour, la mesure d’extradition mise en œuvre par les autorités belges a exposé le requérant au risque d’une condamnation à une peine perpétuelle incompressible sans possibilité de libération conditionnelle en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

CEDH, Trabelsi c. Belgique, 4 septembre 2014, requête n°140/10