Thème : Chambre de l’Instruction

10
Fév

Devoir d’annulation, d’évocation et de règlement de la Chambre de l’Instruction saisie de l’appel d’une ordonnance présentant un caractère complexe

Dans un arrêt important du 10 février 2016, la Cour de cassation est venue préciser les pouvoirs de la Chambre de l’Instruction saisie d’un appel des mis en cause contre une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel rendue par un magistrat instructeur qui avait omis de statuer sur une contestation de recevabilité d’une constitution de partie civile.

Au visa des articles 186, 206 et 595 du code de procédure pénale, la Cour de cassation va rappeler que lorsqu’elle est saisie d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel intervenue sans que le juge d’instruction ait statué sur la contestation de la recevabilité d’une constitution de partie civile, la chambre de l’instruction est tenue d’annuler cette ordonnance qui présente un caractère complexe, d’évoquer et de procéder au règlement de l’entier dossier de la procédure d’information à l’égard de toutes les personnes mises en examen.

Or, en l’espèce, la Chambre de l’instruction avait limité sas compétence à la seule question de la recevabilité de la constitution de partie civile, sans avoir annulé l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et s’être à fortiori prononcée sur le règlement de la procédure.

Cass. crim., 10 février 2016, n°15-84.152