Thème : Code de la route

08
Sep

Tests d’alcoolémie, police municipale et qualité d’officier de police judiciaire du maire

Dans un arrêt en date du 8 septembre 2015, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L. 234-9 du code de la route, que les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique dans l’air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, tout conducteur de véhicule, doivent être réalisées sur l’ordre et sous la responsabilité d’officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents.

Dans cette affaire, le Tribunal correctionnel puis la Cour d’appel avaient considéré que le dépistage  de l’imprégnation alcoolique pratiqué sur le prévenu était régulier dès lors qu’il avait été pratiquée par des agents de la police municipale agissant conformément aux ordres reçus du maire de Villeneuve-Loubet,  ce dernier ayant la qualité d’officier de police judiciaire.

La Cour de cassation censurera ce raisonnement en estimant que l’article L. 234-9 du code de la route ne pouvait s’appliquer aux agents de la police municipale agissant sur  instruction du maire de la commune.

Cass. crim., 8 septembre 2015, n°14-85562