Thème : Code pénal

10
Fév

Le délit de consultation habituelle de sites terroristes n’est pas conforme à la Constitution (Décision QPC n° 2016-611 du 10 février 2017)

Le délit de consultation habituelle de sites terroristes, inséré par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 à l’article 421-2-5-1 du code pénal, s’inscrit dans un mouvement visant à doter la législation antiterroriste d’outils préventifs avant tout basculement d’un individu dans le terrorisme actif.

La logique poursuivit par cette infraction, qui s’inspire du délit consultation habituelle de sites internet pédopornographiques, est de réprimer un élément matériel qui n’est pas susceptible en lui-même de porter atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes.

Ainsi, l’article 421-2-5-2 du Code pénal réprimait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende « Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie ».

L’alinéa 2 précisait:  « Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice ».

Dans sa décision QPC n° 2016-611 du 10 février 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution ces dispositions.

Il est à noter que cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet immédiatement et s’applique en conséquence à toutes les instances non définitivement jugées.

Les griefs d’inconstitutionnalité développés par le requérant étaient nombreux : la violation des articles 1er, 5, 6, 8, 9, 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de l’article 34 de la Constitution, des principes de légalité des délits et des peines, de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, d’accès à l’information, de liberté de communication et d’opinion, de nécessité des peines, d’égalité des citoyens devant la Loi et de la présomption d’innocence.

Le Conseil constitutionnel, suivant le mécanisme de l’économie des moyens, a statué uniquement sur l’atteinte à la liberté de communication, suffisante selon lui pour déclarer le texte non conforme à la Constitution.

En matière de liberté de communication, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante : toute atteinte portée à cette liberté doit répondre à une triple condition de nécessité, d’adaptation et de proportion à l’objectif poursuivi (lequel doit relever d’une autre règle ou principe de valeur constitutionnelle).

D’abord, le Conseil constitutionnel a démontré l’absence de nécessité et de proportionnalité de l’atteinte portée à la liberté de communication à l’objectif de prévention de la commission d’actes terroristes.

En effet, il existe déjà un arsenal législatif suffisant à la disposition des magistrats et des enquêteurs, notamment des délits réprimant l’association de malfaiteurs en vue de la commission d’actes de terrorisme, l’entreprise individuelle de terrorisme et la provocation directe ou l’apologie de tels actes.

Sur le plan procédural, le Conseil précise que « les magistrats et enquêteurs disposent de pouvoirs étendus pour procéder à des mesures d’interception de correspondances émises par voie de communication électronique, de recueil des données techniques de connexion, de sonorisation, de fixation d’images et de captation de données informatiques ».

Il ajoute qu’en plus de ces outils pénaux, le législateur a « également conféré à l’autorité administrative de nombreux pouvoirs afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme ».

En effet, les dispositions du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure lui permettent d’accéder à des données de connexion, de procéder à des interceptions de sécurité ou de capter des images et données informatiques.

Il est également possible à l’autorité administrative de demander à tout éditeur ou hébergeur d’un service de communication au public en ligne de retirer les contenus provoquant à des actes terroristes ou faisant l’apologie de tels actes.

Ensuite, le Conseil constitutionnel a démontré que la gravité de l’atteinte à la liberté de communication n’était pas adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Il a relevé que:

« Les dispositions contestées n’imposent pas que l’auteur de la consultation habituelle des services de communication au public en ligne concernés ait la volonté de commettre des actes terroristes ni même la preuve que cette consultation s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ces services. Ces dispositions répriment donc d’une peine de deux ans d’emprisonnement le simple fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, quelle que soit l’intention de l’auteur de la consultation, dès lors que cette consultation ne résulte pas de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, qu’elle n’intervient pas dans le cadre de recherches scientifiques ou qu’elle n’est pas réalisée afin de servir de preuve en justice. »

Le Conseil constitutionnel a également considéré que, si le législateur a exclu la pénalisation de la consultation effectuée de « bonne foi », « les travaux parlementaires ne permettent pas de déterminer la portée que le législateur a entendu attribuer à cette exemption alors même que l’incrimination instituée, ainsi qu’il vient d’être rappelé, ne requiert pas que l’auteur des faits soit animé d’une intention terroriste. Dès lors, les dispositions contestées font peser une incertitude sur la licéité de la consultation de certains services de communication au public en ligne et, en conséquence, de l’usage d’internet pour rechercher des informations ».

On peut saluer cette décision qui sanctionne, à juste titre, un texte portant atteinte à la liberté de pensée elle-même, alors qu’elle n’est justifiée par aucune expression publique de l’auteur de l’infraction ou aucun autre acte matériel.

En réaction certains parlementaires ont déposé, le 13 février 2017, un amendement au projet de loi relatif à la sécurité publique, étudié en commission mixte paritaire, proposant une nouvelle rédaction de l’article 421-2-5-2 du Code pénal.

L’amendement exige que la consultation habituelle soit sans motif légitime, et qu’elle s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur le service de communication au public en ligne.

Il remplace également l’exclusion la pénalisation de la consultation effectuée de « bonne foi », par la consultation qui « s’accompagne d’un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes ».

Si cette modification du texte pourrait répondre à l’exigence d’adaptation et de proportion à l’objectif poursuivi, elle ne règle pas la question de l’absence de nécessité et de proportionnalité de l’atteinte portée à la liberté de communication par le délit de consultation habituelle de sites terroristes.

Décision QPC n° 2016-611 du 10 février 2017 :

 Amendement du 13 février 2017 au projet de loi relatif à la sécurité publique

 

07
Déc

Corruption passive : objet de l’engagement pris par le corrompu

Selon les dispositions de l’article 432-11 du Code pénal, la corruption passive suppose un engagement du corrompu d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte relevant de sa fonction, de sa mission ou de son mandat.

En d’autres termes, l’agent doit avoir proposé ou accepté d’accomplir un acte relevant normalement de son office.

Dans un arrêt du 7 décembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de délimiter les actes relevant des missions d’un notaire.

En l’espèce, alors qu’il négociait la cession de ses parts, un notaire avait proposé à un acquéreur potentiel de lui vendre celles-ci au prix de 700 000 euros moyennant le versement occulte d’une somme de 100 000 euros.

Pour la chambre criminelle, une telle opération de cession de parts n’est pas au nombre des actes relevant des missions d’un notaire ou facilités par elles. Dès lors, a-t-elle approuvé la cour d’appel d’avoir renvoyé ce notaire des fins de la poursuite.

Cass. crim. 7 décembre 2016 n°16-81.698

07
Sep

Atteinte sexuelle: nécessité d’un contact physique

Dans un arrêt en date du 7 septembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’infraction d’atteinte sexuelle, définie par les dispositions de l’article 227-25  du Code pénal comme le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans.

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait reconnu coupable d’atteinte sexuelle le beau-père d’une mineure qui avait exhibé ses parties génitales et s’était masturbé devant elle.

Saisie d’un pourvoi du prévenu, la Cour de cassation va censure l’arrêt.

Selon la Cour, pour être constitué, le délit d’atteinte sexuelle, même aggravé, suppose sur le plan matériel l’existence d’un contact corporel entre l’auteur et la victime.

Or, un tel contact fait défaut en l’espèce.

Il appartenait en conséquence à la Cour de rechercher si les agissements qu’elle retenait étaient susceptibles d’une autre qualification pénale, ce qu’elle n’a pas fait.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2016, n°15-83287

14
Avr

Applicabilité de la contrainte pénale aux faits commis avant son entrée en vigueur

Par un arrêt en date du 14 avril 2015, la Cour de cassation a rappelé que la Contrainte pénale, crée par la Loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions (article 131-4-1 nouveau du Code pénal), applicable à partir du 1 er octobre 2014, constitue une peine alternative à l’emprisonnement sans sursis, applicable, à partir du 1er octobre 2014, aux jugements d’infractions même commises avant cette date.

Crim. 14 avr. 2015, n° 15-80.858

15
Août

L’ajournement de peine aux fins d’investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu

La loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a introduit dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un nouveau motif d’ajournement de peine.

Au terme du nouvel article 132-70-1 du Code pénal, il est désormais offert à la juridiction de jugement la possibilité d’ajourner le prononcé d’une peine à l’encontre d’une personne physique lorsqu’il apparaît nécessaire d’ordonner à son égard des investigations complémentaires sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et sociale.

Ces investigations pourront être confiées au service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) ou à une personne morale habilitée.

La décision prononçant l’ajournement devra nécessairement fixer la date de l’audience au terme de laquelle la décision sur la peine sera prise, qui devra intervenir dans un délai de 4 mois. Un nouveau délai de 4 mois pourra être décidé si les investigations le justifient.

Le délai de 4 mois renouvelable est ramené à 2 mois lorsque la personne est placée en détention provisoire conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 397-3 du Code de procédure pénale.

De plus, conformément au nouvel article 132-70-2 du Code pénal, la juridiction de jugement peut, dans le cadre de sa décision ordonnant l’ajournement, décider d’octroyer à la victime des dommages et intérêts, soit à titre provisionnel, soit à titre définitif lorsque le préjudice peut être intégralement évalué (nouvel article 132-70-2 du Code de procédure pénale).

Enfin, aux termes du nouvel article 397-3-1 du Code de procédure pénale, la juridiction de jugement qui prononce un ajournement de peine peut également placer ou maintenir la personne déclarée coupable sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Elle peut également décider de son placement en détention provisoire ou de son maintien en détention lorsque la personne comparait détenue pour la durée de l’ajournement.

Notons que ce nouveau motif d’ajournement de peine aura, en grande partie, à éclairer le Tribunal en vue du prononcé d’une contrainte pénale.

Loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (article 5)

 

04
Août

Retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales : nouvelles dispositions

La Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est venue modifier les conditions dans lesquelles une juridiction pénale, saisie de faits commis par un parent à l’encontre de son enfant, est amené à statuer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale.

Au terme des nouveaux articles 221-5-5 et 222-48-2 du Code pénal, toute juridiction pénale devra désormais, en cas de condamnation d’un parent pour certains délits ou crimes limitativement énumérés, se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379-1 du Code civil.

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

04
Août

Création d’un nouveau délit de harcèlement numérique

La Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a entendu compléter le dispositif pénal existant pour lutter contre les appels malveillants en créant une nouvelle incrimination de harcèlement numérique.

Jusqu’à présent, l’article 222-16 du Code pénal ne réprimait que les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores. La jurisprudence avait étendu le champ de cette disposition aux sms répétés mais l’envoi répété de courriels en était exclu.

Une réforme s’imposait donc pour appréhender également les courriels répétés susceptibles de constituer une forme de harcèlement, que les juridictions se sont résignées à condamner sous la qualification de violences légères comme en témoigne une récente décision du Tribunal Correctionnel de LIMOGES en date du 24 juin 2014.

Le nouvel article 222-16 du Code pénal sanctionne désormais non seulement les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores, mais également les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques (courriels) en vue de troubler la tranquillité d’autrui.

La nouvelle infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

04
Août

Harcèlement moral: redéfinition des contours du délit

La Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a modifié un certain nombre de dispositions du Code pénal relatives au délit de harcèlement moral.

D’une première part, la loi « généralise » l’incrimination de harcèlement moral, jusqu’à présent « limitée » aux seuls actes affectant les conditions de travail ou ayant une incidence sur la vie de couple (articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du Code pénal).

Désormais, le nouvel article 222-33-2-2 du Code pénal sanctionne, de manière générale, le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

Cette nouvelle infraction est punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende lorsque l’une des circonstances aggravantes suivantes est retenue :

– les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours

– les faits ont été commis sur un mineur de quinze ans

– les faits ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur

– les faits ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans deux des circonstances précédemment mentionnées.

Il convient de noter que la nouvelle disposition ajoute une nouvelle circonstance aggravante liée au harcèlement « numérique », à savoir le harcèlement par la voie d’un service de communication en ligne (envoi de courriels ou de messages intempestifs sur les réseaux sociaux).

D’une deuxième part,  l’article 34 de la Loi du 4 août 2014 modifie les articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du Code pénal afin de remplacer le terme d’ « agissements » (susceptibles de constituer des actes de harcèlement moral) par ceux de « propos ou comportements ».

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes