Thème : Commission rogatoire

26
Avr

Nullité de la commission rogatoire ne visant que les éléments à charge

Dans un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de cassation rappelle au juge d’instruction qu’il doit instruire à charge et à décharge.

En l’espèce, un juge d’instruction avait délivré une commission rogatoire aux services de gendarmerie aux fins  » d’établir un procès-verbal d’investigations récapitulatif précisant les éléments à charge pour chaque infraction, et pour chacun des deux mis en cause, en indiquant à chaque fois les pièces de procédure visées« .

Or, il résulte tant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme que des articles préliminaire et 81 du Code de procédure pénale que le juge d’instruction doit instruire à charge et à décharge.

Bien évidemment, cette exigence concerne tous les actes d’information, y compris une commission rogatoire.

Cass. crim., 26 avril 2017, pourvoi n° 16-86.840