Thème : Contrainte pénale

14
Avr

Applicabilité de la contrainte pénale aux faits commis avant son entrée en vigueur

Par un arrêt en date du 14 avril 2015, la Cour de cassation a rappelé que la Contrainte pénale, crée par la Loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions (article 131-4-1 nouveau du Code pénal), applicable à partir du 1 er octobre 2014, constitue une peine alternative à l’emprisonnement sans sursis, applicable, à partir du 1er octobre 2014, aux jugements d’infractions même commises avant cette date.

Crim. 14 avr. 2015, n° 15-80.858