Thème : Contrefaçon

01
Avr

Responsabilité pénale de la personne morale et contrefaçon : nécessité d’identifier l’organe ou le représentant de la société poursuivie

Dans un arrêt en date du 1er avril 2014, la Cour de cassation est venue préciser sa jurisprudence relative à la mise en oeuvre de la responsabilité pénale d’une personne morale en matière de délit de contrefaçon.

La Cour exige, pour la mise en oeuvre de la responsabilité pénale d’une société assurant la vente en ligne de vêtements argués de contrefaçon de modèles, que soit au préalable déterminé l’organe ou le représentant ayant agi pour le compte de celle-ci, conformément aux dispositions de l’article 121-2 du code pénal.

Cass. crim., 1er avril 2014, pourvoi n°12-86501