Thème : Contrôle d’identité

08
Mar

Nécessité d’un procès verbal de contrôle d’identité (article 78-2 du Code de procédure pénale)

En l’espèce, deux frères faisaient l’objet d’un contrôle à la gare Saint-Jean de Bordeaux, à la suite duquel l’identité du premier était vérifiée dans les locaux des services de la police aux frontières de Bordeaux-Mérignac.

Il était entendu, sur sa carte d’identité belge qui avait été appréhendée, était placé en garde à vue, puis directement cité devant le tribunal correctionnel du chef d’usage de faux document administratif.

Les premiers juges rejetaient l’exception de nullité du contrôle d’identité et des actes subséquents et le condamnaient.

La cour d’appel annulait la procédure au motif que l’article 78-2 du Code de procédure pénale qui envisage plusieurs modalités de contrôle d’identité, le contrôle judiciaire, le contrôle administratif et le contrôle dit Schengen implique que le procès-verbal de police relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrôle d’identité soit explicite afin que le juge puisse exercer son contrôle sur le respect des règles applicables.

Or, ne figurait à la procédure aucun procès-verbal du contrôle d’identité du prévenu, et le procès-verbal d’audition du 26 novembre 2013 faisait simplement état d’un contrôle dont le prévenu et son frère ont été l’objet le 25 novembre en gare Saint-Jean à Bordeaux.

En conséquence, les conseillers estimaient ne pas être en mesure d’apprécier le respect par les policiers des dispositions susvisées.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 mars 2017 (pourvoi n° 15-86.160, publié au bulletin), donne raison à la cour d’appel en estimant que le contrôle prévu à l’article 78-2, alinéa 9, du Code de procédure pénale, qui s’applique à toute personne se trouvant dans une gare ouverte au trafic international, est soumis à des conditions, autres que celles relatives au lieu du contrôle, au respect desquelles le juge judiciaire doit veiller, et qu’elle n’avait pas à rechercher l’existence éventuelle du procès-verbal de contrôle d’identité dont la production incombait au ministère public.

Cass.crim., 8 mars 2017, pourvoi n° 15-86.160