Thème : Contrôle judiciaire

17
Sep

Interdiction d’exercice professionnel: nécessité de qualifier le risque actuel de commission d’une infraction

Dans un arrêt en date du 17 septembre 2014, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles une interdiction d’exercice d’une activité professionnelle pouvait valablement être prononcée dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

Selon la Cour, la juridiction d’instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, au visa de l’article 138, alinéa 2, 12° du Code de procédure pénale, doit constater que l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et qu’il existe un risque actuel de commission d’une nouvelle infraction.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui se borne à énoncer que cette interdiction est en adéquation avec les faits reprochés à l’intéressée sans préciser caractériser le risque actuel de commission d’une nouvelle infraction.

Cass. crim., 17 septembre 2014, pourvoi n°14-84.282