Thème : Convention européenne des droits de l’Homme

09
Juin

Défaut d’impartialité : lien conjugal entre l’autorité de poursuite et l’autorité de jugement

Dans un arrêt en date du 9 juin 2015, la Cour de cassation est venue rappeler les contours de l’exigence d’impartialité de l’autorité judiciaire.

Une Cour d’appel avait confirmé la condamnation d’un prévenu pour violences aggravées, rébellion et contravention de violences à dix-huit mois d’emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l’épreuve, 500 euros d’amende et trois ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Or, le prévenu faisait valoir que le Procureur de la République en charge des poursuites, et appelant de la décision du tribunal correctionnel, était l’époux de l’une des conseillères ayant siégé à Cour d’Appel. Ainsi, la juridiction de jugement ne présentait pas, selon lui, les garanties d’impartialité exigée par les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’Appel, la Cour de cassation va faire droit à cette argumentation et estimer, au visa des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du Code de procédure pénale, que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu’il s’en déduit qu’un juge ne peut siéger dans une cause pour laquelle l’action publique a été exercée par son conjoint procureur de la République ou au nom de celui-ci ».

Selon la Cour, la composition de la juridiction « était de nature à créer, dans l’esprit du prévenu, un doute raisonnable sur l’impartialité de la juridiction ».

Cass. crim., 9 juin 2015, 14-83322