Thème : Correspondances

08
Juil

Annulation des transcriptions des données antérieures à la délivrance de la commission rogatoire technique

Dans un arrêt en date du 8 juillet 2015, la Cour de cassation a jugé, au visa des article 100 à 100-5 du Code de procédure pénale, que « n’entrent pas dans les prévisions de ces textes l’appréhension, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises ou reçues par la voie des télécommunications antérieurement à la date de la décision écrite d’interception prise par le juge d’instruction, lesquels doivent être réalisés conformément aux dispositions légales relatives aux perquisitions ».

Dans cette affaire, les correspondances électronique émises à partir de sa cellule par un détenu avaient été interceptées sur le fondement d’une Commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction. Néanmoins, les enquêteurs avaient directement recueilli l’ensemble des données contenues dans les fichiers l’adresse électronique utilisée, y compris celles stockées antérieurement à l’autorisation d’interception.

Le mis en examen soutenait, au soutien de sa requête en annulation des transcriptions des données antérieures à la délivrance de la commission rogatoire technique, que les enquêteurs avaient outrepassé leur mission, cette exploitation des messages stockés sur sa boîte de courriels constituant une ingérence dans sa vie privée étrangère aux prévisions des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale.

La Cour de cassation lui donnera raison.

Cass. crim., 8 juillet 2015, n°14-88457