Thème : Détention

25
Fév

Prescriptions alimentaires et respect de la liberté de croyance des détenus

Dans un arrêt en date du 25 février 2015, le Conseil d’Etat advenait juger de la compatibilité de  l’article 9 du règlement type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, relatif à « l’alimentation » des personnes détenues, avec notamment les dispositions de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme, relatif à la liberté de croyance et  de religion.

L’article 9 du règlement type des établissements pénitentiaires prévoit en effet que « chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, bien préparée et présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité que la quantité aux règles de la diététique et de l’hygiène, compte tenu de son âge, de son état de santé, de la nature de son travail et, dans toute la mesure du possible, de ses convictions philosophiques ou religieuses ».

Un détenu soutenait qu’en ne respectant pas de manière stricte les prescriptions alimentaires dictées par sa croyance, l’administration pénitentiaire avait porté atteinte à son droit à la liberté religieuse.

Le Conseil d’Etat jugera que ces dispositions n’imposaient pas d’obligation de résultat à l’administration pénitentiaire dès lors qu’elles « visent à permettre l’exercice par les personnes détenues de leurs convictions religieuses en matière d’alimentation sans toutefois imposer à l’administration de garantir, en toute circonstance, une alimentation respectant ces convictions, ne peuvent être regardées, eu égard à l’objectif d’intérêt général du maintien du bon ordre des établissements pénitentiaires et aux contraintes matérielles propres à la gestion de ces établissements, comme portant une atteinte excessive au droit de ces derniers de pratiquer leur religion ».

Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 25 février 2015, n°375724

25
Nov

Fin du moratoire sur l’encellulement individuel

Prorogé par l’article 100 de la Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire jusqu’au 24 novembre 2014, le principe de l’encellulemement individuel, prévu par l’article 716 du Code de procédure pénale, est entré en vigueur à compter du 25 novembre 2014, faute pour le législateur d’avoir adopté les dispositions permettant, une énième fois, d’en repousser la mise en oeuvre.

Désormais, l’article 716 du Code de procédure pénale, pleinement applicable, dispose que les personnes mises en examen et prévenus, soumis à la détention provisoire, et accusés sont placés en cellule individuelle.

Cette disposition prévoit néanmoins plusieurs exceptions au principe de l’encellulemement individuel.

Il peut en effet être dérogé au principe lorsque:

  • les intéressés en font la demande ;
  • leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu’ils ne soient pas laissés seuls
  • ils ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d’organisation l’imposent.

Ces exceptions risquent de constituer un frein sévère à la mise en oeuvre du principe et être invoquées par l’administration pénitentiaire pour se soustraire à l’obligation qui est désormais effective.

Néanmoins, un certain nombre de procédures seront susceptibles d’être mises en oeuvre afin de faire respecter le souhait d’un détenu d’être placé en cellule individuelle, notamment devant le Tribunal administratif.

Il est en effet, de jurisprudence constante, qu’un refus d’affectation peut constituer un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir lorsqu’il met en cause les libertés et droits fondamentaux des détenus (Conseil d’Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, n°338720).

Il conviendra ainsi d’invoquer par exemple, au soutien d’un recours contre un refus d’affectation dans une cellule individuelle, l’atteinte portée à la dignité du détenu.

En cas d’urgence, compte tenu de ses conditions de détention, un référé-liberté pourrait même être envisagé, procédure rapide pouvant donner lieu à une décision dans les 48 heures.

Article 716 du Code de procédure pénale 

11
Juin

Liberté religieuse du détenu et placement en cellule disciplinaire

Dans un arrêt en date du 11 juin 2014, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article R. 57-7-44 du code de procédure pénale, qui dispose que le placement en cellule disciplinaire d’un détenu emporte pendant toute sa durée la suspension de l’accès aux activités, notamment aux activités à caractère cultuel, ne peuvent être regardées comme portant une atteinte excessive au droit du détenu de pratiquer sa religion, protégé par les articles 22 et 26 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme et 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

CE, 11 juin 2014, n°365237