Thème : Discriminations

26
Mar

Condition de nationalité pour l’accès aux activités de sécurité privée (renvoi d’une QPC)

Par un arrêt en date du 11 février 2015, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 612-7 du Code de la sécurité intérieure, au terme duquel l’agrément permettant à une personne physique de diriger une société agissant dans le domaine de la sécurité privée est nécessairement réservé aux personnes de nationalité française ou aux ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Logiquement, la question prioritaire de constitutionnalité posée vise à examiner l’impossibilité pour un étranger non communautaire de diriger une société d’activités de sécurité privées sous le prisme du principe constitutionnel d’égalité, garanti par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

L’audience du Conseil constitutionnel a eu lieu le 25 mars dernier.

La décision sera être rendue le 10 avril 2015

Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réuni, 11 février 2015, n° 385359

Conseil constitutionnel, Affaire n° 2015-463 QPC, audience publique du 25 mars 2015

 

04
Fév

Rejet d’une QPC relative à la conformité à la Constitution du « testing » en matière de discrimination

Par un arrêt du 4 février 2015, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC au terme de laquelle il était demandé de statuer sur la conformité à la Constitution de l’article 225-3-1 du code pénal qui établi, comme moyen de preuve recevable dans le cadre d’une action en discrimination, le procédé du « testing ».

Ce dispositif de « testing » était contesté sur le terrain des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

Selon la Cour de cassation, qui refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, un tel moyen ne présente pas un caractère sérieux  dès lors que l’article 225-3-1 du code pénal, tout en facilitant la constatation des comportements discriminatoires, ne prévoit aucune dérogation aux règles de poursuite et de jugement des infractions.  Par ailleurs, il ne confère pas au procureur de la République la faculté de provoquer à la commission d’une infraction et ne remet pas en cause le pouvoir du juge d’apprécier la valeur probante des éléments à charge produits par les parties, après les avoir soumis à la discussion contradictoire.

Dans ces conditions, la Cour estime qu’il n’est ainsi porté aucune atteinte aux droits de la défense ni au droit à un procès équitable.

Cass. crim., 4 février 2015, 14-90048