Thème : Droit à l’image

02
Avr

Atteinte au droit à l’image du salarié par son ancien employeur (Ordonnance de référé, TGI de Nanterre, 2 avril 2015)

Par ordonnance de référé du 2 avril 2015, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a considéré que « la reproduction, à des fins de communication commerciale de la société X, de clichés de M. Y sans son autorisation préalable expresse et alors qu’aucune acceptation tacite ne peut être déduite de sa qualité de salarié, qu’il n’avait au demeurant plus depuis onze mois au moment de la délivrance de l’assignation, porte manifestement atteinte au droit dont il dispose sur son image ».

La société en cause avait licencié un salarié, mais avait continué d’exploiter sur son site internet ainsi que sur le profil Facebook de la société, la représentation du salarié, afin d’illustrer la technologie développée.

La société estimait qu’elle bénéficiait de l’accord tacite de l’ancien salarié pour l’exploitation de son image, dès lors qu’il ne s’était pas opposé à une telle exploitation lorsqu’il était encore salarié.

Rejetant cet argument, le Président du tribunal estimera qu’un accord tacite du salarié dont l’image est exploitée ne saurait découler de la qualité de salarié. Dans ces conditions, l’accord exprès du salarié doit être recueilli lorsque son image est exploitée à des fins commerciales par son employeur ou ancien employeur.

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, Ordonnance de référé du 2 avril 2015