Thème : Droit au silence

25
Avr

Interdiction de recueillir les déclarations spontanées du gardé à vue hors des locaux des services de police

Une personne, placée en garde à vue pour des faits de tentative de meurtre, demandait à être assistée d’un avocat, lequel lui conseillait de se taire.

Pourtant, dans le véhicule de police qui le ramenait des lieux d’une perquisition, et cela avant même sa première audition, il faisait des révélations aux enquêteurs expliquant dans quelles circonstances il était entré en possession de l’arme et avait tiré.

Les enquêteurs recueillaient ces déclarations dans un procès-verbal.

Dans son arrêt du 25 avril 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation donne raison à la chambre de l’instruction qui avait annulé le procès-verbal litigieux.

En effet, elle a considéré qu’ « aucune raison impérieuse tenant aux circonstances de l’espèce n’autorisait les enquêteurs à recueillir les déclarations spontanées faites par la personne gardée à vue sur les faits, sans procéder à une audition dans le respect des règles légales l’autorisant à garder le silence et à être assistée par un avocat ».

Cass. crim, 25 avril 2017, pourvoi n° 16-87.518