Thème : Droit de la presse

16
Déc

Limites admissibles de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats

Par son arrêt du 16 décembre 2016 , l’Assemblé plénière de la Cour de cassation vient clôturer une affaire qui avait donné lieu à une condamnation de la France par la CEDH pour son ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression d’un avocat.

Le 7 septembre 2000, paraissait dans les colonnes du journal Le Monde un courrier signé de l’avocat de la veuve du juge Bernard Borrel, assassiné le 18 octobre 1995 à Djibouti, dans lequel il dénonçait le comportement « parfaitement contraire aux règles d’impartialité et de loyauté » des juges d’instruction français et « l’étendue de la connivence entre ces derniers et le procureur djiboutien ».

Ce courrier entraîna des poursuites contre l’avocat pour complicité de diffamation envers un fonctionnaire public.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta, dans un arrêt du 10 novembre 2009 , le pourvoi formé contre la décision de condamnation aux motifs que « si toute personne a droit à la liberté d’expression et si le public a un intérêt légitime à recevoir des informations relatives aux procédures en matière pénale ainsi qu’au fonctionnement de la justice, l’exercice de ces libertés comporte des devoirs et responsabilités et peut être soumis, comme dans le cas de l’espèce où les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique de l’action de magistrats ont été dépassées, à des restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique ».

La France fut finalement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme réunie en grande chambre dans un arrêt du 23 avril 2015 (CEDH, 23 avril 2015, Morice c. France, req n°29369/10), pour violation de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cette décision, la Cour a rappelé que la liberté d’expression protège les avocats qui ont notamment le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice à condition de ne pas verser dans les attaques gratuites. Cette liberté d’expression peut s’exprimer aussi bien à l’audience qu’en dehors du prétoire. Toutefois, la critique doit reposer sur une base factuelle suffisante et présenter un lien étroit avec les faits.

Ainsi les propos du requérant, bien que ne s’inscrivant pas dans le cadre d’une procédure, concernaient le fonctionnement du pouvoir judiciaire ainsi que le déroulement d’une affaire médiatique et relevaient donc d’un débat d’intérêt général, « ce qui implique un niveau élevé de protection de la liberté d’expression allant de pair avec une marge d’appréciation des autorités particulièrement restreinte ».

Dans son arrêt du 16 décembre 2016, la Cour de cassation fait sienne les considérations de la CEDH et casse l’arrêt de la cour d’appel en retenant que les propos litigieux, qui portaient sur un sujet d’intérêt général relatif au traitement judiciaire d’une affaire criminelle ayant eu un retentissement national et reposaient sur une base factuelle suffisante, à savoir le défaut de transmission spontanée au juge nouvellement désigné d’une pièce de la procédure et la découverte d’une lettre empreinte de familiarité, à l’égard des juges alors en charge de l’instruction, du procureur de Djibouti qui dénonçait le comportement de Madame Borrel et de ses avocats, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats et ne pouvaient être réduits à la simple expression d’une animosité personnelle envers ces derniers.

Cass., Assemblée plénière, 16 décembre 2016 n°08-86.295

12
Juil

Diffamation par internet et compétence du juge : critères de rattachement au territoire français

Dans un arrêt très intéressant en date du 12 juillet 2016, la Cour de cassation est venue préciser les critères de compétence du juge français dans le cas de propos diffamatoires publiés sur internet.

En l’espèce, des propos diffamatoires avaient publiés en anglais sur le site kick-starters.com, accessible sur le territoire français.

La question qui était posée à la Cour de cassation était la suivante: la seule circonstance qu’un propos soit accessible sur le territoire français justifie-t-elle la compétence du juge français?

Dans cette affaire, deux femmes de nationalité américaine et japonaise, toutes deux domiciliées au Japon, avaient fait citer devant le Tribunal correctionnel l’auteur, de nationalité sud-africaine, de propos jugés diffamatoires diffusés sur un site américain, accessible sur le territoire français, en l’espèce www.kickstarter.com.

Le Tribunal s’était déclaré incompétent, décision confirmée en appel.

La Cour de cassation va confirmer l’incompétence des juridictions françaises au motif qu’en l’absence de tout critère rattachant au territoire français les propos incriminés, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérisait pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître.

Ainsi, la règle traditionnelle selon laquelle les infractions de presse sont réputées commises en tout lieu où les propos incriminés ont été reçus, lorsque ces derniers ont été diffusés sur le réseau internet, n’exonère pas, pour autant, le juriste d’une analyse poussée des circonstance de la publication pour déterminer la compétence du juge français.

Crim. 12 juill. 2016, FS-P+B, n° 15-86.645

 

15
Déc

Contours de l’infraction de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat électif

Dans un arrêt en date du 5 décembre 2015, la Cour de cassation est venue préciser les éléments constitutifs de l’infraction de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat électif.

S’inscrivant dans la droite ligne d’une jurisprudence devenue constante (voir notamment Cass. crim., 8 avril 2014, n°13-81.807), la Cour de cassation va censurer une Cour d’appel qui avait reconnu coupable de diffamation un prévenu qui avait imputé à un Maire un incendie.

Selon la Cour, l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881, ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu’il énonce que lorsque ces diffamations, qui doivent s’apprécier non d’après le mobile qui les ont inspirées ou le but recherché par leur auteur, mais d’après la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction, ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d’accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire.

En l’espèce, l’imputation attribuant à un maire la responsabilité d’un incendie survenu quelques jours auparavant, d’un hangar appartenant à la partie civile, alors que le fait imputé ne constituait ni un acte, ni un abus de la fonction du maire, et se trouvait dépourvu de tout lien avec ladite fonction, ne pouvait constituer une diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat électif dans la mesure où seul le particulier, et non le maire agissant dans le cadre de ses fonctions, était visé par les propos poursuivis.

Cass. crim., 5 décembre 2015, n°14-85118

08
Sep

La bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la publication poursuivie

Dans un arrêt en date du 8 septembre 2015, la Cour de cassation définit les conditions dans lesquelles la personne poursuivie pour diffamation publique est fondée à invoquer la bonne foi.

Dans cette affaire, le journaliste d’un célèbre hebdomadaire satirique avait publié un article intitulé  « A… supervise l’espionnage des journalistes », dans lequel il était affirmé que le Président de la République, « dès qu’un journaliste se livre à une enquête gênante pour lui ou pour les siens », demandait au chef de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), de « s’intéresser à cet effronté ».

L’article litigieux comportait notamment  le passage suivant : « … Mais X. se doit d’obéir et de passer à l’acte. En confiant le cas du journaliste concerné, comme il l’a déjà fait pour d’autres, à un groupe monté à cet effet au sein de la direction centrale du renseignement intérieur. A savoir plusieurs anciens policiers des RG, experts en recherches discrètes, ou présumés tels ».

La personne visée déposait plainte avec constitution de partie civile  des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, en raison de ce passage.

Renvoyés devant le Tribunal correctionnel, le Directeur de la publication du journal et le journaliste étaient reconnus coupables de diffamation publique envers un fonctionnaire.

Sur appel des prévenus, la Cour d’appel les relaxait en se fondant sur l’excuse de bonne foi au motif que la la partie civile avait été mis en examen du chef de collecte de données à caractère personnel par des moyens illicites peu de temps après l’article litigieux, que cette mise en examen a été confirmée, le 13 décembre 2012, par la chambre de l’instruction, qu’il a été ultérieurement renvoyé devant le tribunal correctionnel, et que ces circonstances démontraient que le journaliste du Canard enchaîné disposait d’une base factuelle suffisante pour évoquer les pratiques auxquelles se livraient les services de l’intéressé.

Au visa de l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, la Cour de cassation va censurer l’arrêt au motif que « la bonne foi du prévenu ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion du propos litigieux ».

25
Juin

Presse: effets du désistement du Ministère public et obligation de rigueur du journaliste

Dans un arrêt du 23 juin 2015 , la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles le désistement d’appel de la partie civile et du Ministère public à l’égard d’un prévenu pouvait éteindre l’action du même chef à l’égard des autres prévenus, ainsi que les obligations du journaliste en matière de presse, notamment son devoir de surveillance et de rigueur dans la diffusion de l’information.

En l’espèce, les sites Mediapart.fr et l’Express avaient diffusé les interviews de deux personnalités politiques commentant la diffusion dans la presse d’enregistrements de conversations privées entre Mme Liliane B.  et Patrice de M.,  chargé de gérer sa fortune.

En raison du contenu des commentaires diffusés, Mme Florence E. déposait plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers particulier.

A l’issue de l’information judiciaire, le Directeur de publication du site Médiapart, le journaliste auteur de l’interview ainsi que la personnalité interviewée, Mme Eva J., étaient renvoyés devant le Tribunal.

De même, le Directeur de publication de l’Express, le journaliste auteur de l’interview et Monsieur Arnaud M., seconde personnalité politique interviewée, étaient également renvoyés devant le Tribunal du même chef.

Le Tribunal condamnait le Directeur de publication du site Médiapart pour diffamation publique ainsi que son journaliste pour complicité de ce délit, mais relaxait tous les autres prévenus.

Le Directeur de publication et le journaliste du site Médiapart interjetaient appel de la décision, de même  que Monsieur Arnaud M. Le Ministère public et la partie civile interjetaient appel incident.

Devant la Cour d’appel, Monsieur Arnaud M. se désistait de son appel, de même que le Ministère public et la partie civile.

Le Directeur de publication et le journaliste du site Médiapart invoquaient à titre liminaire, l’extinction de l’action du fait du désistement de la partie civile et du Ministère public et, à titre principal, le bénéfice de l’excuse de bonne foi en raison d’une erreur de transcription des propos recueillis.

La Cour d’Appel confirmait néanmoins le jugement entrepris et condamnait respectivement les prévenus à 250 euros d’amende et 250 euros d’amende avec sursis.

Sur pourvoi des deux prévenus, deux questions étaient posées à la Cour de cassation :

  • d’une part, le désistement de la partie civile et du ministère public, de l’appel interjeté contre les dispositions du jugement relaxant Monsieur Arnaud M. s’étend-t-il à l’action à l’égard des autres prévenus poursuivis en qualité d’auteurs, coauteurs ou complices?
  • d’autre part, l’erreur de retranscription commise par le journaliste, et immédiatement rectifiée, est-elle de nature à faire obstacle à l’invocation de l’excuse de bonne foi?

Répondant à la première question, la Cour de cassation estimera que « le désistement, par la partie civile, de l’appel interjeté contre les dispositions du jugement ayant relaxé M. Z. n’éteignait pas l’action à l’égard des autres prévenus poursuivis en qualité d’auteurs, coauteurs ou complices ». En d’autres termes,  le désistement en matière de presse ne met fin aux poursuites du chef de diffamation et n’éteint l’action à l’égard de tous auteurs, coauteurs et complices que dans les cas de faits de diffamation communs à l’ensemble des prévenus. Or, en l’espèce, les propos poursuivis comme diffamatoires étaient totalement distincts puisque Monsieur Arnaud M. étaient poursuivis pour des propos publiés sur le site l’Express et non le site Médiapart.

Répondant à la deuxième question, la Cour de cassation refusera le bénéfice de l’excuse de bonne foi aux prévenues estimant que « le journaliste, qui n’a pas pu justifier de l’exactitude de sa retranscription, et a du procéder à une rectification ultérieure, a manqué à son devoir de reproduire fidèlement les propos recueillis lors de l’entretien, et ce d’autant plus qu’il devait avoir conscience de leur caractère diffamatoire ».

Cass. crim. 23 juin 2015, n°13-87811

23
Juin

Validité de l’acte de poursuite d’une infraction de presse et défaut de précision de l’alinéa applicable

Dans un arrêt en date du 23 juin 2015, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles une plainte avec constitution de partie civile ou un réquisitoire introductif pouvaient encourir la nullité prévue par l’article 50 de la loi sur la liberté de pressent raison d’un défaut de précision de l’infraction poursuivie.

Dans cette affaire, des poursuites pour diffamation avaient été engagées par le biais d’une Plainte avec constitution de partie.

Cependant, la Plainte visait les articles 29 et 32 de la loi sur la liberté de la presse sans préciser l’alinéa précis  applicable aux poursuites et le réquisitoire introductif ne visait aucun des textes applicables à la poursuite.

Or, si l’article 32 concerne exclusivement les peines applicables à l’infraction de diffamation, l’article 29 définit plusieurs infractions de presse dont la diffamation (1er alinéa) et l’injure (2ème alinéa).

Devant le Tribunal, le prévenu invoquait l’extinction de l’action publique en faisant valoir, d’une part, que les plaintes avec constitution de partie civile ayant mis en mouvement l’action publique n’étaient pas conformes aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu’elles ne précisaient pas les alinéas des articles 29 et 32 dont elles demandaient l’application, d’autre part, que cette irrégularité n’avait pu être palliée par les réquisitoires introductifs qui ne visaient aucun texte. Son moyen était rejeté et il était condamné pour des faits de diffamation publique envers un particulier.

Devant la Cour d’appel, le prévenu obtenait néanmoins gain de cause. La Cour d’appel estimant en effet qu’en visant de manière globale l’article 29 et l’article 32 de la loi sur la liberté de la presse, les deux plaintes avec constitution de partie civile ne permettaient pas au prévenu de se défendre sur des éléments de poursuite clairs et précis et qu’elles devaient en conséquence être annulées, de même que les réquisitoires qui ne visaient aucun texte.

Censurant cet arrêt, la Cour de cassation estimera que le défaut de précision, dans une plainte avec constitution de partie civile ou un réquisitoire introductif visant les articles 29 et 32 de la loi sur la presse, des alinéas de ces articles sur lesquels sont fondées les poursuites n’est sanctionnée par la nullité prévue par l’article 50 de cette loi que s’il en est résulté dans l’esprit du prévenu une incertitude sur les infractions dont il avait à répondre.

Or, selon la Cour, il ne pouvait résulter, en l’espèce, dans l’esprit du prévenu, aucune ambiguïté sur l’objet et l’étendue de la poursuite et sur la qualification donnée aux faits par les plainte.

 Cass. crim., 23 juin 2015, n°14-83320

23
Juin

Acquisition de la prescription et droits de la défense

Dans un arrêt du 23 juin 2015, la Cour de cassation est venue rappeler, au visa des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire et 8 du Code de procédure pénale, que les juges ne peuvent prononcer d’office la prescription de l’action publique sans avoir permis aux parties d’en débattre. 

En l’espèce, un individu était poursuivi  pour injures publiques à raison du sexe et de provocation à la haine ou à la violence à raison du sexe. La Cour d’appel avait constaté, d’office, et sans avoir invité les parties à présenter leur observations,  l’extinction de l’action publique par prescription et avait déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles. 

Censurant l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour estime que celle-ci aurait du inviter les parties à présenter leurs observations avant de constater la prescription.  

Crim. 23 juin 2015, F-P+B, n° 14-83.836

17
Juin

Diffamation: irrecevabilité de l’action civile dirigée contre la seule société éditrice

Dans un arrêt en date du 17 juin 2015, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité en cascade prévue par les dispositions des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, et notamment de l’impossibilité de mettre en cause la responsabilité civile d’une personne ne figurant pas dans la liste des personnes présumées responsables des dommages découlant d’une infraction de presse limitativement énumérée par ces articles.

En l’espèce, un individu se disant victime d’une diffamation avait assigné en référé la société éditrice aux fins d’indemnisation provisionnelle de son préjudice, sans avoir mis en cause ni le Directeur de publication du journal en cause, ni même  l’auteur des propos poursuivis.

Son action civile était déclarée irrecevable par les premiers juges, puis par la Cour d’appel, au motif que la société éditrice, qui avait été assignée, ne figurait pas dans la liste des personnes présumées responsables d’une infraction de presse au sens des dispositions précitées.

La Cour de cassation confirmera l’arrêt entrepris en précisant que « doivent recevoir application devant la juridiction civile les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, qui énumèrent les personnes susceptibles d’engager leur responsabilité pénale en cas d’infractions commises par la voie de la presse, ainsi que l’article 44 de la même loi, aux termes duquel les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1382, 1383, 1384 du code civil ».

Cass. civ., 17 juin 2015, n°14-17910

22
Mai

Diffamation : l’immunité judiciaire s’étend aux poursuites disciplinaires

Dans un  arrêt en date du 22 mai 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’un médecin, bénéficiant de l’immunité judiciaire prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour des propos et écrits produits dans le cadre d’une instance juridictionnelle, ne pouvait faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour ces mêmes propos ou écrits.

Selon le Conseil d’Etat, « le libre exercice du droit d’agir et de se défendre en justice fait obstacle à ce qu’un justiciable puisse faire l’objet, au titre de propos tenus ou d’écrits produits par lui dans le cadre d’une instance juridictionnelle (…), de poursuites disciplinaires fondées sur le caractère diffamatoire de ces propos ou écrits ».

CE 22 mai 2015, req. n° 370429

31
Mar

Immunité pour les propos prononcés devant les tribunaux et excuse de provocation

Dans un arrêt en date du 31 mars 2015, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles le discours prononcé devant les tribunaux, qui bénéficie d’une immunité en vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, peut néanmoins constituer une provocation, justifiant la relaxe de la personne prévenue pour injure publique.

En l’espèce, au cours d’un procès, l’épouse du gérant de la Librairie Résistances, partie civile, avait injurié l’avocat des prévenus, en le qualifiant de « salaud », après que ce dernier ait établi un parallèle entre les actions de boycott des produits israéliens, prônées par cette dernière dans l’établissement géré par elle et son époux, et l’ostracisme des commerces juifs orchestré par le régime nazi en 1933.

Pour ces propos, elle était citée à comparaître devant le tribunal correctionnel pour injure publique.

Le Tribunal a retenu le caractère injurieux du propos incriminé mais l’a relaxé l’intéressée au bénéfice de l’excuse de provocation, estimant que ses propos étaient une réaction spontanée aux propos de l’avocat, relaxe qui sera confirmée en appel.

Saisie du pourvoi de l’avocat injurié, la Cour de cassation va préciser que « l’immunité dont bénéficient les discours prononcés devant les tribunaux, en vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, n’interdit pas de leur attribuer, le cas échéant, le caractère d’une provocation au sens de l’article 33, alinéa 2 ».

En d’autres termes, le propos tenu devant un tribunal par un avocat, s’il ne peut pas être poursuivi, peut être néanmoins considéré comme une provocation, justifiant ainsi la relaxe de celui qui, visé personnellement,  y aurait répondu de manière directe et spontanée!

Cass. crim., 31 mars 2015, n°13-81842