Thème : Droit des étrangers

04
Mar

Aide au séjour irrégulier et existence d’une contrepartie directe ou indirecte

Par un arrêt en date du 4 mars 2015, la Cour de cassation est venue préciser les circonstances dans lesquelles le délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger (défini comme le fait, par aide directe ou indirecte, de faciliter ou tenter de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France) prévu par l’article L622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile (CESEDA),  ne pouvait pas donner lieu à des poursuites pénales.

En effet, au terme de l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA, ne peut donner lieu à des poursuites pénales l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci.

En l’espèce, la Cour de cassation censure une Cour d’Appel qui avait écarté la mise en oeuvre de cette exonération de responsabilité au bénéfice d’un prévenu qui avait hébergé des étrangers en situation irrégulière et leur avait fourni des attestation de domicile.

Selon la Cour, la fourniture d’un hébergement ainsi que d’attestations de domicile ne saurait exclure l’application de l’exonération de responsabilité prévue par l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA444, sauf à démontrer l’existence d’une contrepartie directe ou indirecte, ce dont la Cour d’Appel n’a pas justifié.

Cass. crim., 4 mars 2015, n°13-87.185