Thème : Droit des victimes

17
Août

Election de domicile de la victime chez un tiers : apports de la Loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

La Loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (notamment la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes), publiée au Journal officiel du 18 août 2015, a inséré dans le Code de procédure pénale quelques nouveautés concernant le droit des victimes.

La principale nouveauté, prévue par le nouvel article 40-4-1 du Code de procédure pénale, permet à la victime qui dépose plainte de déclarer, en lieu et place de son adresse personnelle, celle d’un tiers, sous réserve de l’accord exprès de celui-ci.

La victime doit néanmoins signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tout changement de l’adresse déclarée, étant précisé que toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

Faute d’avoir déclaré un changement d’adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi.

Cette disposition permettra ainsi à la victime, qui craint de révéler son adresse personnelle, de donner l’adresse de son avocat, si elle en a un, ou d’une association au siège de laquelle elle aura élit domicile pour les besoins de la procédure.

Le nouvel article 10-2 du Code de procédure pénale, qui complète ce nouveau droit,  prévoit que les officiers et les agents de police judiciaire devront informer par tout moyen les victimes, dès le stade du dépôt de la plainte, de leur droit d’élire domicile chez un tiers.

En outre, la Loi du 17 août 2015 prévoit des dispositions  :

  • permettant de s’assurer que la victime puisse bénéficier de l’assistance d’un interprète et la traduction, dans une langue qu’elle comprend, des informations qui sont indispensables à l’exercice de ses droits (nouvel article 10-3 du Code de procédure pénale)
  • permettant à la victime d’être accompagnée, si elle est mineure, à tous les stades de l’enquête, par son représentant légal et par la personne majeure de son choix (nouvel article 10-4 du Code de procédure pénale)
  • permettant à la victime d’une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale (nouvel article 10-5 du Code de procédure pénale)
  • permettant de communiquer par tout moyen à la victime qui ne s’est pas constituée partie civile l’Ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur (nouvel article 183-1 du Code de procédure pénale)

Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne