Thème : Droit européen

03
Fév

Absence d’effet direct d’une directive européenne à l’encontre d’un particulier

Dans un arrêt très intéressant en date du 3 février 2016, la Cour de cassation est venue rappeler le régime de l’applicabilité directe d’une Directive européenne, notamment lorsqu’elle est opposée à l’encontre d’un particulier.

Dans cette affaire, un pharmacien ainsi que sa société avaient été cités devant le Tribunal correctionnel par l’administration des douanes pour avoir, omis de tenir une comptabilité matière et commis une infraction aux lois et règlements sur les contributions indirectes en s’abstenant d’acquitter les droits sur les alcools commercialisés auprès de destinataires. Les prévenus ayant été relaxés, l’administration des douanes interjetait appel.

La Cour d’appel infirmera le jugement et condamnera les prévenus, au motif que l’exonération de droits en faveur de l’alcool pur acquis par les pharmaciens d’officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011 dont ils se prévalaient, était contraire à l’article 27 de la directive 92/ 83/ CEE du Conseil du 19 octobre 1992 qui subordonne l’exonération des droits sur l’alcool acquis par les pharmaciens au seul usage médical ou pharmaceutique dans les pharmacies.

Saisie du pourvoi des prévenus, la Cour de cassation rappellera, dans un attendu minimaliste, et au visa de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que les directives ne peuvent produire un effet direct à l’encontre des particuliers.

Cette solution est confirme à la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union européenne depuis son arrêt Ratti du 5 avril 1979 selon laquelle l’effet direct direct d’une Directive ne peut être que de nature verticale: les directives s’imposent aux pays de l’Union européenne et ont un effet direct à l’expiration du délai de transposition fixé, mais ne peuvent pas être invoquées par les pays contre un particulier.

Cass. crim., 3 février 2016, n°14-85198