Thème : Droit pénal de l’environnement

21
Avr

Orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement (Circulaire du 21 avril 2015)

Le 21 avril 2015, la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a diffusé une circulaire relatives aux Orientations de politique pénale en matières d’atteintes à l’environnement ayant pour objet de fixer les grands principes devant guider la mise en oeuvre de la politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement.

La définition d’une politique pénale adaptée aux enjeux environnementaux 

Afin d’adapter au mieux la politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement, la circulaire préconise en premier lieu une meilleure prise en compte des enjeux locaux et des spécificités géographiques des territoires, en lien avec les acteurs locaux.

Cela implique :

– la désignation d’un magistrat du parquet « référent », en charge du suivi des contentieux de l’environnement dans chaque ressort de Tribunal ainsi qu’une magistrat du parquet général « référent » dans le ressort de chaque Cour d’Appel

–  la désignation d’un point de contact unique auprès des administrations spécialisées en charge des échanges avec le magistrat référent, afin de faciliter la circulation de l’information

– la mise en place d’une concertation en vue de l’élaboration d’une politique pénale adaptée aux enjeux locaux, au travers, d’une part, d’un état des lieux des enjeux environnementaux locaux impliquant toutes les administrations spécialisées et déconcentrées (DDTM, DREAL, DEAL, DDPP, DRAAF, antennes régionales de l’ASN) et les établissements publics spécialisés (ONEMA, ONCFS, ONF, parcs nationaux, agence des aires matines protégées) et, d’une deuxième part, de l’identification et la consultation des associations agréées de protection de l’environnement

– une meilleure coordination entre les services administratifs de contrôle dans la mise en oeuvre de la politique pénale, notamment la participation du ministère public aux instances partenariales au cours desquelles sont définis conjointement les plans de contrôle interservices (mis en oeuvre par les Missions interservices de l’eau et de la nature) et l’établissement de protocoles d’accord avec les administrations spécialisées permettant une meilleure articulation entre les réponses administratives et pénales, notamment par le recours à la transaction pénale dont le champ a été élargi

– une meilleure transmission des informations sur les suites pénales et administratives par une meilleure traçabilité des infractions relevées et une meilleure remontée des informations relatives aux suites administratives décidées dans un souci de coordination des réponses administratives et pénales

Le traitement judiciaire des atteintes à l’environnement 

La circulaire entend également préciser les principes qui doivent guider le traitement judiciaire des atteintes à l’environnement.

La nouvelle doctrine de réponse pénale s’articule notamment autour des principes suivants:

– le renforcement des exigences formelles relatives aux modalités de constatation des infractions par les agents habilités, notamment la nécessité de faire figurer les constatations personnelles effectuées par l’agent, le visa des infractions et des textes d’incrimination, la transmission d’un courrier d’accompagnement du procès-verbal de constatation permettant de contextualiser les faits constatés (au regard de la spécificité locale, des difficultés de mise en oeuvre des mesures dont la violation est constatée), synthétiser les antécédents du mis en cause, préciser le cas échéant l’avantage économique tiré par le mis en cause du non respect des  mesures, et présenter toutes les observations utiles à l’appréhension plus globale des infractions reprochées

– une meilleure coordination des activités de police judiciaire et des administrations spécialisées, par la mise en oeuvre de rencontres bilatérales et multilatérales, voire , selon la complexité des investigations, la mise en oeuvre de cellules judiciaires opérationnelles et une réduction des délais de traitement des procédures par le recours aux nouvelles prérogatives des inspecteurs de l’environnement issues de l’article L172-8 du Code de l’environnement

– une meilleure sensibilisation des agents de police judiciaire aux problématiques d’atteintes à l’environnement et l’identification des agents ayant acquis une formation ou une expérience en matière d’atteintes à l’environnement

– le recours favorisé à l’enquête de flagrance ou préliminaire, l’information judiciaire devant être réservé aux affaires particulièrement complexes. Il est rappelé la compétence des pôles de santé publique de PARIS et de MARSEILLE en matière d’atteintes à l’environnement.

– une diversification des réponses pénales selon la gravité et la nature des atteintes à l’environnement, au moyen notamment:

–  d’une recherche systématique de la remise en l’état au besoin en recourant au classement sous condition, la médiation pénale ou la composition pénale ou, en cas d’engagement des poursuites, du recours à l’ajournement avec injonction applicable à toutes les infractions prévues par le Code de l’environnement

– d’un déclenchement de poursuites pénales en cas d’atteintes directe au cadre de vie causant un dommage grave ou irréversible à l’environnement. Les parquets seront particulièrement sensibles au gain économique résultant de la violation de la règle environnementale ainsi qu’à l’existence d’un enjeux européen (par exemple la violation d’une Directive européenne). les parquets sont également invités à requérir des peines dissuasives en cas de gain économique avéré

– d’une mise en cause systématique des personnes morales responsables

– dl’organisation d’un audiencement spécifique des affaires relatives aux atteintes à l’environnement afin de faciliter la lisibilité de la politique pénale du parquet et de la jurisprudence de la juridiction, dans l’esprit de favoriser la spécialisation des magistrats

Circulaire du 21 avril 2015