Thème : Droit pénal de l’urbanisme

16
Juin

L’action civile du maire au nom de la commune : exigence d’une habilitation spéciale

Dans un arrêt en date du 16 juin 2015, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de recevabilité d’une action civile intentée par un maire au nom de la commune.

En l’espèce, une personne avait été poursuivie pour divers infractions d’urbanisme. La commune, sur laquelle les constructions avaient été établies, s’était constituée partie civile devant le Tribunal et avait sollicité que soit ordonnée la démolition ou la remise en état des lieux en application de l’article L.480-5 du code de l’urbanisme.

Le Tribunal, tout en ayant déclaré la prévenue coupable, avait rejeté les demandes de la commune, qui avait interjeté appel de la décision.

La Cour d’appel, saisie de l’appel de la commune, infirmait le jugement et faisait droit aux demandes de celle-ci.

La Cour de cassation va casser l’arrêt sur un point de droit précis, concernant le pouvoir du Maire de la commune à agir en son nom.

Au visa des articles L. 2122-22,16°, L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales et 593 du code de procédure pénale, la Cour de cassation estime que la cour d’appel n’a pas justifié sa décision dès lors qu’elle a n’a pas recherché si le maire de la commune avait été habilité à agir en justice en vertu d’une délibération spéciale du conseil municipal.

Cass. crim., 16 juin 2015, n°14-83990