Thème : Droit pénal du travail

10
Juil

Travail illégal: aspects de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014, a modifié plusieurs dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale afin de renforcer la  lutte contre le travail dissimule, le prêt illicite de main d’oeuvre et le marchandage.

Cette loi s’inscrit dans une volonté affirmée par les pouvoirs publics de mieux contrôler le respect des droits des salariés détachés en imposant des obligations renforcées aux donneurs d’ordres ou aux maîtres d’ouvrage notamment en matière d’hébergement collectif (article L4231-1 du Code du travail), d’application de la législation du travail (article L8281-1 du Code du travail), et de respect des salaires minima (article L3245-2 du Code du travail).

Depuis le 12 juillet 2014, un certain nombre de dispositions nouvelles sont entrées en vigueur.

  • Circonstance aggravante de bande organisée en matière de travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre et marchandage

Limitée, au titre des infractions relatives au travail illégal, à l’infraction d’emploi d’étranger sans titre (article L 8256-2 du Code du travail ), la circonstance aggravante de bande organisée est étendue aux délits de travail dissimulé (article L. 8224-2 du Code du travail), prêt illicite de main d’œuvre (L. 8243-1 du Code du travail) et marchandage (article L. 8234-1 du Code du travail).

Ces infractions, commises en bande organisée seront désormais punies de dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

  • Recours aux techniques spéciales d’enquête

Par ailleurs, la Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 inscrit les infractions de travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre, marchandage et emploi d’étrangers sans titre commis en bande organisée à l’article 706-73 du Code de procédure pénale, rendant ainsi possible, pour ces infractions, le recours à des moyens et techniques d’enquête dérogatoires du droit commun, notamment:

–  L’extension de compétence aux fins de surveillance (article 706-80 du Code de procédure pénale)

–  L’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du Code de procédure pénale) ;

–  Les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications au stade de l’enquête (article 706-95 du Code de procédure pénale) ;

–  La captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou d’images dans un lieu privé (articles 706-96 à 706-102 du Code de procédure pénale) ;

–  La captation, conservation et transmission de données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9 du Code de procédure pénale) ;

–  Les saisies conservatoires (article 706-103 du Code de procédure pénale)

–  Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de nuit (articles 706-89 à 706-94 du Code de procédure pénale).

A noter, la possibilité de prolonger la garde à vue au-delà de 48 heures et de différer l’intervention de l’avocat au-delà de 12 heures n’est pas applicable à ces infractions, conformément aux dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale.

  • La création d’un délit en cas de non-respect de certaines sanctions administratives prononcées en matière de travail illégal

Désormais, l’article L. 8272-5 du Code du travail punit de deux mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende le non respect de certaines sanctions administratives prononcées en matière de travail illégal (remboursement de toute ou partie des aides perçues, fermeture de l’établissement, exclusion des contrats administratifs).

  • Création d’une peine complémentaire d’interdiction de percevoir des aides publiques en cas de condamnation pour certaines infractions constitutives de travail illégal

L’article 131-39 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2014, instaure une nouvelle peine complémentaire, qui pourra être prononcée contre une personne morale  condamnée pour travail dissimulé, emploi d’étranger sans titre de travail, prêt illicite de main d’œuvre et marchandage, privant cette dernière de la possibilité de percevoir,pour une durée de cinq ans au plus, toute aide publique attribuée par l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public.

Cette nouvelle disposition pourra trouver application en complément des éventuelles sanctions administratives prévues par les articles L. 8272-1 à L. 8272-4 du Code du travail, relatives au refus d’accorder certaines aides publiques ou au remboursement des aides octroyées applicables en matière de travail illégal.

  • Création d’un site internet dédié à la publication des condamnations prononcées à titre de peine complémentaire

Dorénavant, la juridiction de jugement pourra ordonner la publication des condamnations pour travail illégal prononcées à l’encontre des entreprises et des prestataires de services sur un site internet dédié administré par le Ministère du Travail.

Un décret d’application, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, permettra de détailler la mise en oeuvre de ce dispositif.

  • Constitution de partie civile de toute association, syndicat professionnel ou syndicat de salariés de la branche concernée

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 introduit enfin un nouvel article 2-21-2 dans le Code de procédure pénale autorisant désormais toute association, syndicat professionnel ou syndicat de salariés de la branche concernée à se constituer partie civile en matière de travail illégal.

L’organisation devra néanmoins justifier d’être régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et d’avoir un objet statutaire comportant la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés.

Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale