Thème : droit pénal financier

22
Oct

Abus de confiance et détournement de données informatiques confidentielles par l’ancien salarié

Dans un arrêt en date du 22 octobre 2014, la Cour de cassation est venue confirmer une jurisprudence récente relative aux contours du délit d’abus de confiance en apportant des précisions sur la nature du détournement susceptible de constituer l’élément matériel de l’infraction.

En l’espèce, un ancien salarié était poursuivi pour avoir copié un certain nombre de fichiers informatiques confidentiels avant son départ de l’entreprise pour rejoindre une société concurrente.

Saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’Appel qui avait confirmé sa condamnation, la Cour de cassation va estimer que le délit d’abus de confiance est constitué lorsque le salarié a, en connaissance de cause, détourné en les dupliquant, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et mis à sa disposition pour un usage professionnel.

Ce faisant, la Cour de cassation confirme que constitue un bien au sens de l’article 314-1 des données informatiques confidentielles mises à la disposition du salarié dans le cadre de son activité professionnelles.

Cass. crim., 22 octobre 2014, n°13-82630

09
Oct

Escroquerie en bande organisée: non conformité à la Constitution de la garde à vue de 96 heures

Dans une décision n°2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du 8° bis de l’article 706-73 du code de procédure pénale tel qu’issu de la Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, en ce que cette disposition permettait d’étendre à l’infraction d’escroquerie en bande organisée la possibilité de prononcer une garde à vue de 96 heures.

Selon le Conseil constitutionnel, la garde à vue de 96 heures ne saurait être applicable à l’infraction d’escroquerie en bande organisée dès lors que cette infraction concerne des faits qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes.

Ce faisant, le Conseil constitutionnel limite la possibilité de mettre en oeuvre une garde à vue exceptionnelle de 96 heures aux seules infractions les plus graves, qui impliquent une atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes.

Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative aux modalités d’extension aux infractions financières des techniques d’investigations relatives aux infractions commises en bande organisée.

Le Conseil constitutionnel avait déjà été amené, dans une Décision n°2013-679 DC du 4 décembre 2013, à censurer, sur le même fondement, les dispositions de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, laquelle permettait la mise en oeuvre de la garde à vue de 96 heures pour des faits de corruption, de trafic d’influence et de fraude fiscale commis en bande organisée.

Afin de permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité du 8° bis de l’article 706-73 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a décidé de reporter au 1er septembre 2015 la date de cette abrogation,  permettant ainsi au législateur de modifier la disposition litigieuse.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a également décidé que les dispositions du 8° bis de l’article 706-73 du code de procédure pénale ne sauraient être interprétées comme permettant, à compter de la date de la décision, pour des faits d’escroquerie en bande organisée, le recours à la garde à vue de 96 heures.

Il convient de noter que le Conseil constitutionnel a refusé d’appliquer aux auteurs de la question prioritaire de constitutionnalité, au titre desquels figure Monsieur Bernard Tapie, le bénéfice de cette déclaration d’inconstitutionnalité au motif que la remise en cause des actes de procédure pénale pris sur le fondement des dispositions déclarées inconstitutionnelles méconnaîtrait l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et aurait des conséquences manifestement excessives.

Décision n° 2014-420/421 QPC du 09 octobre 2014

27
Mai

Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 : garde à vue en matière d’infractions financières commises en bande organisée

La Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, prise pour la transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, limite les conditions dans lesquelles une garde à vue pour des faits d’escroquerie en bande organisée pourra être renouvelée.

Dans une décision en date du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique – prévoyant que les infractions de nature financière commises en bande organisée, notamment le trafic d’influence, la corruption et la fraude fiscale, pouvaient donner lieu à une mesure de garde à vue d’une durée de 96 heures – estimant qu’une telle mesure était disproportionnée au regard du but poursuivi.

Tirant les leçons de cette déclaration d’inconstitutionnalité, l’article 4 de la loi prévoit que la prolongation d’une garde à vue pour une durée totale de 96 heures ne pourra être décidée, pour les infractions de nature financière commises en bande organisée, notamment l’escroquerie, que si les faits « ont été commis dans des conditions portant atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ou aux intérêts fondamentaux de la Nation (…) ou si l’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis en dehors du territoire national ».

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 2 juin 2014.

Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (article 4)

Conseil constitutionnel, Décision n° 2013-679 DC du 04 décembre 2013

07
Déc

Fraude fiscale : les principales dispositions de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013

La loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière a été récemment publiée au Journal Officiel du 7 décembre dernier.

Cette loi prévoit la création, au 1er février 2014, d’un Procureur de la République Financier à compétence nationale, chargé de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

La loi modifie également un certain nombre de dispositions du Code pénal, du Code du Commerce, du Code de procédure pénale et du Code général des Impôts relatives à la poursuite et la répression des infractions financières et économiques.

  1. Création d’un Procureur de la République Financier

 Rattaché au Tribunal de Grande Instance de Paris, le Procureur de la République Financier sera spécifiquement chargé de poursuivre, sur tout le territoire national :

  • les infractions dites d’atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme, détournements de fonds publics)
  • la fraude fiscale, lorsque cette infraction présentera une certaine complexité, au regard notamment de sa dimension internationale ou des moyens techniques utilisés.

 Il est entré en fonction à compter du 1er février 2014.

  1. Renforcement de la répression de la fraude fiscale et du blanchiment

La loi comporte une série de dispositions permettant de renforcer la poursuite et la répression de certaines infractions économiques et financières, notamment en créant de nouvelles circonstances aggravantes :

  • La loi prévoit l’aggravation des peines applicables au délit de fraude fiscal lorsqu’il est commis en bande organisée, ou réalisé ou facilité au moyen notamment de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger. L’infraction aggravée est ainsi désormais passible de 7 années d’emprisonnement et d’une amende maximale de 2 millions d’euros, peine qui est doublée lorsqu’elle est prononcée à l’encontre d’une personne morale.
  •  La loi prévoit l’applicabilité de la peine complémentaire de confiscation du patrimoine à une personne morale condamnée pour des faits de blanchiment de fraude fiscale.
  •  La loi crée une nouvelle circonstance aggravante de l’infraction d’abus de biens sociaux. Lorsque l’abus de biens sociaux a été réalisé ou facilité au moyen, soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger, soit de l’interposition de personnes physiques ou morale établis à l’étranger, soit de l’usage d’une fausse identité ou d’une domiciliation fictive ou artificielle, la peine maximale est portée à 7 ans d’emprisonnement et 500.000 euros d’amende.
  •  La loi porte de 10 à 15 ans la durée maximale de l’interdiction temporaire de diriger ou contrôler une entreprise ou société commerciale qui peut être prononcée à titre de peine complémentaire par la juridiction de jugement.
  1. Modification des règles de procédure

 La loi apporte un certain nombre de modifications à la procédure applicable à la poursuite des infractions de fraude fiscale et de blanchiment.

Elle prévoit notamment :

  • l’interdiction pour l’administration fiscale de transiger en cas de poursuites pénales ou en cas de manœuvres dilatoires du contribuable visant à nuire au bon déroulement du contrôle
  • l’allongement de trois à six ans du délai de prescription de l’action publique en cas de fraude fiscal
  • l’extension des techniques spéciales d’enquête prévues par le code de procédure pénale (surveillance, infiltration) à la poursuite du délit de fraude fiscale en bande organisée et de blanchiment de ce délit. Ces dispositions sont applicables aux faits constatés à compter depuis le 7 décembre 2013
  • la possibilité pour l’administration fiscale de prendre copie de documents dans le cadre de vérifications de comptabilité sous peine d’amendes en cas d’opposition du contribuable
  • la possibilité pour les associations ayant pour objet la lutte contre la fraude fiscale, déclarées depuis plus de 5 ans, de se constituer partie civile devant les juridictions.

En revanche, le législateur n’a pas entendu supprimer le « verrou » qui conditionne actuellement l’engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale à la plainte préalable du Ministère de l’Economie et des Finances.

Enfin, la loi prévoit un renforcement des moyens de contrôle des administrations fiscale et douanière, notamment à travers :

  • l’obligation pour l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et pour l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de communiquer à l’administration fiscale tout document ou information qu’elles détiennent lorsque ceux-ci portent sur des sommes ou opérations susceptibles de provenir d’une fraude fiscale
  • la création d’un registre des trusts comportant le nom de l’administrateur et des bénéficiaires  et sa date de constitution
  • la possibilité pour les autorités fiscales et douanières d’utiliser les documents ou informations qui sont portées à sa connaissance de façon régulière, soit par l’autorité judiciaire, soit dans le cadre de la coopération internationale, soit dans le cadre de son droit de communication, sans que puisse leur être opposée l’origine illicite de ces informations.
  1. La création d’un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte et l’extension du statut de repenti aux infractions de fraude fiscale

La loi institue un mécanisme visant à protéger de toute sanction ou mesure de rétorsion la personne (salariée ou fonctionnaire) qui relatera ou témoignera de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont elle aura eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Par ailleurs, la loi étend le statut de repenti, prévu par l’article 132-78 du Code pénal, aux infractions de blanchiment, de corruption et de trafic d’influence

Ainsi, la personne qui a tenté de commettre une infraction de blanchiment est exemptée de peine ou peut voir sa peine réduite si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction ou permis d’identifier les autres auteurs ou complices.

Concernant cependant les infractions de corruption et de trafic d’influence, seule l’atténuation de peine est prévue.

Par décision n°2013-679 du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution la plupart des dispositions de cette loi.

Il a cependant censuré un certain nombre de dispositions, notamment la possibilité de recours à la garde à vue de 96 heures pour l’infraction de fraude fiscale commise en bande organisée (Considérant n°77), l’inscription automatique dans la liste des Etats ou Territoires Non Coopératifs (ETNC) des Etats n’ayant pas conclu avec la France, avant le 1er janvier 2016, un accord d’échange automatique de données fiscales (Considérant n°51), ou l’indexation au chiffre d’affaire de l’amende prononcée à l’encontre d’une personne morale (Considérant n°10).

Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013

Décision du Conseil constitutionnel n°2013-679 du 4 décembre 2013