Thème : droit pénal

09
Déc

Non conformité à la Constitution de l’exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs (QPC n°2016-601 du 09 décembre 2016 )

Dans une décision n° 2016-601 QPC du 09 décembre 2016 (M. Ibrahim B.), le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de la possibilité offerte au juge des enfants et au Tribunal pour Enfants d’ordonner l’exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs, prévue par l’article 22 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Etait notamment en cause la possibilité d’ordonner l’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement sans sursis prononcée à l’encontre d’un mineur.

Relevant que les dispositions contestées trouvaient à s’appliquer à l’ensemble des décisions de condamnation des mineurs, le Conseil constitutionnel a néanmoins estimé que l’exécution provisoire d’une décision privative de liberté sans sursis à l’encontre d’un mineur, alors que celui-ci comparaît libre, entraînant son incarcération immédiate à l’issue de l’audience y compris en cas d’appel, privée dernier du caractère suspensif du recours et d’une possibilité d’obtenir l’aménagement de sa peine avant le début d’exécution de sa condamnation, en application de l’article 723-15 du code de procédure pénale.

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel en déduit que les dispositions contestées méconnaissaient les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré contraire à la Constitution l’article 22 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, et fixé à la date du 1er janvier 2018 son abrogation.

Décision n° 2016-601 QPC du 09 décembre 2016 – M. Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs]

07
Déc

Application du principe Ne bis in idem en matière de droit pénal des affaires (abus de biens sociaux et blanchiment d’abus de biens sociaux)

Dans un arrêt très intéressant en date du 7 décembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’application du principe Ne bis in idem dans le champ du droit pénal des affaires.

Dans cette affaire, un dirigeant de société avait été poursuivi du chef d’abus de biens sociaux pour avoir fait verser, par cette société, la somme 2 008 990, 17 euros à une autre société, à titre de commissions correspondant à des prestations fictives. Il avait également été poursuivi du chef de blanchiment d’abus de biens sociaux pour avoir fait apparaître ces sommes comme étant des commissions.

Le mis en cause était condamné en première instance, condamnation confirmée en appel.

Au soutien de son pourvoi, le mis en cause faisait valoir qu’une infraction et son blanchiment peuvent faire l’objet d’un cumul réel de qualifications, à la condition que des faits matériels distincts caractérisent l’infraction d’une part et son blanchiment de l’autre.

Selon le mis en cause, un même fait matériel ne peut constituer dans le même temps une infraction et son blanchiment, les deux qualifications étant exclusives l’une de l’autre.

Dès lors, en déclarant le prévenu coupable d’abus de biens sociaux et de blanchiment d’abus de biens sociaux pour le même fait matériel de versement de rétro-commissions par la société dont il était le dirigeant à une autre société  la cour d’appel a méconnu les règles relatives au cumul de qualifications, notamment par une mauvaise application de l’article 324-1 du Code pénal définissant le blanchiment.

La Cour de cassation aidera se raisonnement en rappelant, sur le fondement du principe Ne bis in idem, que « des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ».

En l’espèce, la Cour de cassation censurera l’arrêt en estimant que la Cour d’appel ne pouvait retenir la qualification de blanchiment pour les mêmes faits (versements sur le compte d’une autre société pour des prestations inexistantes) que ceux ayant donné lieu à la condamnation pour abus de biens sociaux.

Cass. crim, 7 décembre 2016, pourvoi n°15-87.335

12
Juil

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est pas une infraction occulte

Dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, la Cour de cassation est venue préciser le point de départ du délai de prescription de l’infraction d’organisation frauduleuse de solvabilité.

La question qui était posée à la Cour était la suivante: cette infraction est-elle une infraction instantanée, dont le délai de prescription commence à courir à la date où l’infraction est consommée, ou une infraction occulte, permettant de différer le délai de prescription à la date à laquelle l’infraction a été constatée ou aurait pu l’être dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique?

L’article 314-8 du Code pénal dispose : « la prescription de l’action publique ne court qu’à compter de la condamnation à l’exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire, toutefois, elle ne court qu’à compter du dernier agissement ayant pour objet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation ».

Selon la Cour de cassation,  « la fixation d’un point de départ spécifique de la prescription par l’article 314-8, alinéa 3, du code pénal exclut son report en raison du caractère occulte d’éléments constitutifs du délit ».

Crim. 12 juillet 2016, pourvoi n° 15-80.923

31
Mar

Diffuser une vidéo contenant des menaces de mort ne constitue pas l’infraction de menace de mort elle-même

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 31 mars 2016, que le seul renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de mort proférées par des tiers n’est pas susceptible de constituer l’infraction prévue par l’article 433-3 du Code pénal.

Dans cette affaire, l’administrateur d’un blog avait mis en ligne, sans autre commentaire, un lien hypertexte renvoyant à une vidéo dans laquelle apparaissaient des graffitis exprimant des menaces de mort envers un directeur départemental de la sécurité publique.

La cour d’appel confirmait le jugement du tribunal correctionnel en le déclarant coupable du délit de menaces de mort à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique.

La Cour de cassation censure l’arrêt et affirme ainsi sa volonté d’interpréter strictement l’article 433-3 du Code pénal.

En effet, ce dernier n’incrimine pas le fait de faciliter la diffusion de menaces de mort.

Cass. crim. 31 mars 2016, n°15-82.417

30
Mar

Le caractère tardif de la saisie et du placement sous scellés ne fait pas grief

Dans un arrêt en date du 30 mars 2016 a tranché la question de savoir si le caractère tardif d’une saisie et son placement sous scellés pouvait entraîner la nullité d’actes de procédure.

Dans cette affaire, les enquêteurs appréhendaient le portable d’un individu lors de son interpellation à 12 heures. L’objet était listé à 15h30 dans l’inventaire de fouille, mais n’était saisi et placé sous scellés que le surlendemain à 17h15, soit plus de 48 heures après l’appréhension, et sans qu’aucun scellé provisoire n’ait été constitué

Or, pour la Cour de cassation, le caractère tardif de la saisie et du placement sous scellés ne peut entraîner la nullité d’actes de procédure.

Elle retient que le téléphone est toujours resté sous le contrôle des enquêteurs et que les allégations du  demandeur selon lesquelles il aurait pu être porté atteinte à l’intégrité de son contenu avant le placement sous scellés étaient dépourvues de fondement.

La solution a de quoi suspendre dès lors que la lettre de l’article 59 du Code de procédure pénale qui prévoit que les formalités mentionnées aux articles 56, 56-1 et 57 sont prescrites à peine de nullité.

 

Cass. crim. 30 mars 2016, n°15-86.693

14
Mar

Rétablissement de la notion d’inceste dans le Code pénal (Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant)

L’article 44 de la Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant rétablit la notion d’inceste dans le Code pénal.

La loi n°2010-121 du 8 février 2010 avait déjà institué, aux termes de l’articles 222-31-1 du Code pénal, une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux commis sur un mineur.

C’était sans compter l’intervention du Conseil constitutionnel qui, dans une décision QPC n°2011-163 du 16 septembre 2011, avait censuré ces dispositions au motif que l’absence de définition précise des personnes qui doivent être regardées comme membres de la famille était contraire au principe de légalité des délits et des peines.

Le législateur a donc cette fois énuméré limitativement les personnes pour lesquelles le viol et l’agression sexuelle d’un mineur peuvent être qualifiés d’incestueux.

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

14
Mar

Retrait de l’autorité parentale : modification de l’article 378-1 du Code civil

La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant modifie les dispositions de l’article 378-1 du Code civil concernant le retrait total de l’autorité parentale prononcée par le juge civil en cas d’exposition de l’enfant à des agissements violents.

Le retrait total de l’autorité parentale peut être prononcé par le juge pénal ou par le juge civil.

L’article 378 du Code civil envisage le retrait total de l’autorité parentale prononcée par le juge pénal lorsque des délits ou des crimes sont commis sur la personne de l’enfant mais également lorsque ce dernier en est l’auteur. Dans cette seconde hypothèse, il s’agira généralement d’un enfant ayant agi à l’instigation de ses parents ou ayant été leur complice.

L’article 378-1 du Code civil prévoit le retrait total de l’autorité parentale par le juge civil en dehors de toute condamnation pénale. Il distingue deux éventualités : celle des parents dont le comportement est dangereux pour l’enfant (1er alinéa) et celle du désintérêt des parents après la mise en œuvre d’une mesure d’assistance éducative (2ème alinéa).

La liste des comportements incriminés par l’article 378-1 alinéa premier du Code civil était déjà particulièrement exhaustive puisque étaient visés des mauvais traitements, une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, une inconduite notoire, des comportements délictueux et un défaut de soins ou un manque de direction.

Il est possible de considérer que les violences conjugales étaient déjà prises en compte par la rédaction antérieure de l’article puisqu’elles entrent dans les catégories d’inconduite notoire ou de comportements délictueux.

Malgré tout, par la loi du 14 mars 2016, le législateur a souhaité les mentionner explicitement en spécifiant le cas dans lequel « l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ».

Par ailleurs, l’action en retrait totale de l’autorité parentale qui pouvait déjà être introduite devant le Tribunal de Grande Instance par le ministère public, un membre de la famille et le tuteur de l’enfant, pourra désormais également être intentée par le Service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié.

Article 378-1 du Code civil

 

14
Mar

Non dénonciation de sévices sexuels commis à l’encontre d’un mineur: modification législative

L’article 46 de la Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant modifie l’article 434-3 du Code pénal faisant obligation de dénonciation à quiconque a connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur.

Dans sa rédaction antérieure, le texte limitait l’obligation de dénonciation :

  • aux privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles
  • commis sur un mineur âgé de 15 ans.

La Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant apporte deux modifications substantielles au texte.

D’une première part, le seuil de distinction d’âge de 15 ans est supprimé: désormais l’infraction vise les actes commis sur tout mineur (jusqu’à 18 ans).

D’une deuxième part, l’obligation de dénonciation est étendue à l’infraction d’agression sexuelle, qui en était jusqu’ici exclue.

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant – article 46

09
Mar

La recevabilité de l’action civile de la victime d’un vol n’est pas conditionnée à la qualité de propriétaire

 

Un voleur peut-il être victime du vol des sommes dérobées?

C’est à cette question que la Cour de cassation devait répondre dans cette affaire où trois individus étaient poursuivis pour avoir frauduleusement soustrait la somme de 263 500 euros au préjudice d’une quatrième personne. Or, cette dernière était elle-même poursuivie dans la même procédure pour le vol de ladite somme.

Elle était condamnée à rembourser la somme aux véritables propriétaires, mais voyait sa constitution de partie civile rejetée par la cour d’appel. L’argument de la Cour d’appel était le suivant : dans la mesure où les fonds devaient être restitués, elle n’en était que détentrice.

La Cour de cassation va censurer l’irrecevabilité de la constitution de partie civile au visa de l’article 2 du Code de procédure pénale qui dispose que l’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. En effet, bien qu’auteur d’un premier vol, la soustraction frauduleuse dont elle était victime la privait des fonds qu’elle était condamnée à verser aux véritables propriétaires, ce qui constitue un préjudice personnel en lien direct avec les faits poursuivis.

Cet arrêt peut être rapproché d’une espèce dans laquelle la Cour de cassation a décidé que l’emprunteur d’un objet volé avait également la qualité de victime, car l’infraction le privait de la possibilité de restituer le bien emprunté (Crim. 5 mars 1990, n° 89-80.536, Bull. crim. n° 103)

Cass. Crim. 9 mars 2016, n°15-80.107

02
Mar

Précisions sur l’élément matériel du délit de subornation de témoin

Dans un arrêt en date du 2 mars 2016, la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’élément matériel de l’infraction de subornation de témoin, notamment les actes de nature à peser sur la volonté d’autrui et l’ayant déterminé à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère.

En l’espèce, un témoin avait livré au juge d’instruction des informations qui incriminaient la personne mise en examen, mais avait fini par lui adresser un courrier, dans lequel il modifiait ses déclarations et dénonçait les conditions de son audition par les gendarmes. Entendu par les gendarmes sur ce revirement, il affirmait que cette lettre avait été dictée par l’une de ses amies.

Il ressortait des captations téléphoniques et de la déposition circonstanciée du témoin faite devant les gendarmes que son amie exerçaient sur lui une emprise, avait fourni un modèle de lettre à recopier et avait usé d’appels et messages téléphoniques répétés et insistants.

Selon la Cour, ces éléments caractérisent de la part de la prévenue des actes, constitutifs d’une « pression » au sens de l’article 434-15 du Code pénal, de nature à peser sur la volonté du témoin, et qui l’ont directement déterminé à adresser au juge d’instruction une déclaration mensongère.

Cass. crim., 2 mars 2016, pourvoi n° 15-81787