Thème : Droits de la défense

17
Nov

Remise à l’avocat du procès verbal de notification du placement en garde à vue

Dans un arrêt en date du 17 novembre 2015, la Cour de cassation rappelle les exigences de l’article 63-4-1 du Code de procédure pénale relative à la communication des pièces de la procédure, notamment le moment où celles-ci doivent être remises au conseil du gardé à vue.

Dans cette affaire, le conseil du gardé à vue avait demandé la communication du procès verbal de placement en garde à vue dès l’entretien confidentiel avec son client. Il lui était argué que le procès-verbal, qui se trouvait dans les locaux du Commissariat et non au lieu où il pouvait s’entretenir avec son client, lui serait remis plus tard.

Mis en examen par un juge d’instruction, le mis en cause contestait, devant la Chambre de l’Instruction dans le cadre d’une requête en annulation des pièces de la procédure, l’absence de remise immédiate du procès-verbal en cause au moment où la demande avait été faite par son conseil.

La Chambre de l’Instruction, rejetait le moyen d’annulation des procès verbaux établis au cours de la garde à vue aux motifs qu’il résultait selon elle de la chronologie des actes émanant de la procédure qu’il a été satisfait aux exigences posées par l’article 63-4-1 du Code de procédure pénale dès que l’avocat s’est présenté au lieu où étaient détenues les pièces de procédure, soit au commissariat de police, ce qui n’avait pas été possible lorsqu’il avait demandé la communication de ce procès-verbal au lieu où il avait rencontré son client, dans une geôle distante de trois cents mètres.

La Cour de cassation censurera l’arrêt en rappelant que l’avocat d’une personne gardée à vue peut, à sa demande, consulter le procès-verbal établi constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical résultant de l’examen de la personne gardée à vue par un médecin ainsi que les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste et qu’en l’espèce, il résultait du procès-verbal établi par l’officier de police judiciaire que l’avocat du requérant avait, dès l’entretien confidentiel avec celui-ci, formulé la demande expresse de consultation à laquelle il a droit et qu’aucune circonstance insurmontable ne faisait obstacle à ce que la pièce demandée puisse être mise à sa disposition.

Cass. crim., 17 novembre 2015, n°15-83437